Energies renouvelables: le tarif d’achat a (presque) vécu

Le 30 mai 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Quelques filières échappent néanmoins au nouveau mécanisme.
Quelques filières échappent néanmoins au nouveau mécanisme.
VLDT

Trois décrets parus en fin de semaine passée établissent le mécanisme du complément de rémunération pour les producteurs d’électricité décentralisée.

La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) l’avait annoncé. Le gouvernement l’a fait. Samedi 28 mai, il a engagé sa grande réforme de l’économie de l’électricité verte. Le Journal officiel a publié un décret en Conseil d’Etat n°2016-682 du 27 mai, relatif à l'obligation d'achat de l’électricité produite par les énergies renouvelables et les installations de cogénération à gaz. Ce texte instaure le mécanisme dit ‘du complément de rémunération’, créé par l’article 104 de la LETCV.

Jusqu’à présent, EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) étaient obligées de racheter, à un tarif d’achat régulé, le courant produit par les éoliennes, les centrales photovoltaïques et les centrales à cogénération. Ces rachats étant, en principe, compensés par l’Etat via la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Réforme des aides d’Etat

La loi du 17 août 2015 remplace ces ‘tarifs d’achat’ par un complément de rémunération. Cette réforme est la transposition en droit français des nouvelles règles communautaires encadrant les aides d’Etat, entrées en vigueur en juillet 2014. «Elle correspond donc à une prime versée ex post en complément de la vente directe de leur électricité sur le marché de l’électricité par les producteurs. Ce complément de rémunération permet, avec les revenus tirés du marché, d’atteindre un niveau cible déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres», souligne le Syndicat des énergies renouvelables (SER) dans un communiqué.

Les producteurs d’électricité ‘verte’, les cogénérateurs et les exploitants de gaz de mine vont donc devoir vendre leurs mégawatts directement sur le marché. L’Etat se chargera de leur apporter ce fameux complément de rémunération lorsque le prix du marché sera inférieur au prix visé contractuellement.

Le texte supprime notamment le dispositif de certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (Codoa). Celui-ci ne sera plus nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat, ce qui va permettre d’alléger les procédures et de raccourcir les délais d’obtention de ce contrat.

Quelques exceptions

Quelques filières pourront encore bénéficier de l’ancien système: les filières les moins matures, les installations dont la puissance est inférieure à 500 kilowatts et l’éolien terrestre, dont le système de soutien en vigueur a été notifié avant l’entrée en vigueur des lignes directrices européennes. Leur liste est établie par le décret 2016-691 du 28 mai, publié le 29.

Egalement publié le 29 mai, le décret n°2016-690, du 28 mai réforme les modalités de cession à des tiers des contrats d'obligation d'achat.

Presque complet, ce dispositif a été critiqué par la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Dans sa délibération du 9 décembre 2015, le gendarme des marchés français de l’énergie et du carbone se montrait notamment défavorable à la coexistence de plusieurs mécanismes de soutien aux filières renouvelables.

 



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