Energie marine renouvelable et loi Littoral

Le 29 septembre 2011 par Célia Fontaine
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Comment s’articule l’installation d’éoliennes terrestres et marines avec la loi dite «Littoral» de 1986? Un décret d’application de la loi Grenelle II clarifiant ces questions ne devrait pas tarder à paraître, annonce Arnaud Gossement, avocat spécialisé en environnement, sur son blog le 28 septembre.

Selon la législation en vigueur depuis 1986, toutes constructions ou installations sont interdites, en dehors des espaces urbanisés, sur une bande littorale de 100 mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs.

La jurisprudence est venue compléter la loi en janvier dernier, par un arrêt qui a fait couler beaucoup d’encre (voir le JDLE). Le permis de construire qui avait été délivré pour 8 éoliennes a été annulé par le juge, celui-ci estimant qu’il avait été délivré en contradiction avec la loi Littoral de 1986. La cour administrative d’appel de Nantes a effectivement décidé qu’un groupe d’éoliennes constituait de l’urbanisation et devait donc être implanté en continuité avec les constructions existantes.

«Le risque d’une interdiction générale des installations de production d’énergies renouvelables en zone littoral et, dans une autre mesure, en zone montagne est donc réel. Le risque existe également pour les installations en mer, implantées sur le domaine public maritime, en raison des travaux de raccordement qui supposent nécessairement une intervention en zone littoral», explique Arnaud Gossement dans sa note.

Ce principe comporte désormais une exception, pour les «constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau, et notamment aux ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables». Il est donc possible d’installer certaines constructions (éoliennes, hydroliennes, installations houlomotrices et marémotrices, et celles utilisant l’énergie thermique des mers) dans ces espaces littoraux, mais à condition qu’une enquête publique soit réalisée (ou une procédure de mise à disposition du public) et que les techniques utilisées pour la réalisation de ces raccordements soient souterraines, sans trop d’impacts sur l’environnement.

Si les ouvrages souterrains de raccordement électrique des installations d’énergie marine peuvent être installés dans la bande de 100 mètres, ils devront respecter certaines règles, comme avoir été conçus de manière à permettre un retour du site à l'état naturel. C’est ce que précise le projet de décret à paraître.

Les installations de production d’énergie marine sont toutefois dispensées de la procédure de permis de construire et n’entrent pas dans la catégorie des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), souligne l’avocat. «Il existe donc une réelle différence de traitement entre énergies renouvelables à terre et en mer qui démontre l’incohérence de la position du législateur: il ne peut tout à la fois soutenir que le classement ICPE a vocation à encourager l’éolien terrestre tout en soutenant qu’il faut en dispenser l’éolien en mer pour favoriser son développement».

 



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