Energie: les tarifs sociaux passeront-ils l’hiver?

Le 07 mars 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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400.000 abonnés à l'électricité sont coupés chaque année.
400.000 abonnés à l'électricité sont coupés chaque année.

L’attribution automatique des tarifs sociaux du gaz et de l’électricité a été officialisée, ce 7 mars, par un décret publié au Journal officiel. Dans le principe, ce texte accorde ces tarifs aux ayants droit, sans que ceux-ci aient besoin de remplir un formulaire. Dans les faits, il est, en partie, inapplicable aux clients des concurrents d’EDF.

«Il devrait permettre à un million de foyers supplémentaires de bénéficier des tarifs sociaux», a indiqué le ministre chargé de l’énergie dans un communiqué. La plupart des personnes pouvant en bénéficier n’en profitent pas, faute de les connaître. Ainsi, 640.000 foyers accèdent aux tarifs sociaux de l’électricité, alors qu’1,5 à 2 millions de foyers y sont éligibles. Pour le gaz, 307.000 foyers seulement le touchent pour 600.000 à 800.000 concernés.

A priori, bénéficier du tarif de première nécessité de l’électricité (TPN) sera assez simple. L’article 5 du décret indique que «les organismes d’assurance maladie communiquent aux fournisseurs proposant la tarification spéciale de l’électricité comme produit de première nécessité» les coordonnées des ayants droit. Ces fournisseurs envoient ensuite à ces clients une attestation les informant de leurs droits. Si ces derniers ne le refusent pas, le basculement au tarif social se fait alors automatiquement en deux semaines.

Problème, si le système s’avère idéal pour les usagers d’EDF, tel n’est pas le cas pour les clients des autres fournisseurs d’électrons. Outre le fait qu’EDF ne dispose pas des coordonnées des clients de ses concurrents, les ayants droit putatifs au TPN des clients de Direct Energie ou d’Enercoop devront rompre leur contrat avec leur fournisseur préféré et en souscrire un autre auprès d’EDF, l’électricien du dernier recours.

Un point que le décret n’évoque pas. Et que devront résoudre les énergéticiens et les organismes d’assurance maladie. A moins, bien sûr, que les autorités française ou européenne n’estiment le dispositif incompatible avec le droit de la concurrence. Ce qui signifierait la fin dudit décret.

Chaque année, 400.000 abonnés à faible revenu se voient couper leur abonnement pour impayé, estime la Commission de régulation de l’énergie.

Last but not least: contrairement à ce qui avait été annoncé par le gouvernement, le décret ne prévoit pas d’appliquer le TPN de manière rétroactive.

Pour le gaz, les choses semblent moins complexes. Les organismes d'assurance maladie, gestionnaires de réseaux de distribution, co-contractants des fournisseurs de la chaufferie collective au gaz ou fournisseurs de gaz naturel fournissent la liste des ayants droit au tarif spécial de solidarité du gaz naturel (TSS).

Ensuite, «les fournisseurs de gaz naturel adressent aux personnes identifiées comme bénéficiaires potentiels du tarif spécial de solidarité un courrier comportant les références contractuelles de leur chaufferie collective et indiquant que, sauf refus exprès de leur part dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de ce courrier, le tarif spécial de solidarité leur sera appliqué». Mais contrairement à l’usine à gaz élaborée pour l’électricité, le dispositif TSS est d’aplomb. Cette fois, point besoin de changer de fournisseur si le client à fait jouer la concurrence: tous les fournisseurs octroient aux bénéficiaires du TSS un chèque de remboursement du «trop perçu».

Plus simple et tellement plus compatible avec le droit de la concurrence.



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