Energie hydraulique: frontière entre réaménagement et modernisation

Le 28 avril 2008 par Cendrine Herbeaux, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 9 novembre 2007, le Conseil d'Etat a confirmé la décision de la cour administrative d'appel de Nancy qui avait rejeté une demande en annulation d'un arrêté préfectoral refusant d'accorder une autorisation d'utilisation de l'énergie hydraulique sur la rivière La Cleurie.

Les juges avaient considéré que la demande d'autorisation présentée par le requérant, au titre de l'article 29 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (modernisation de l'installation), relevait en fait de l'article 2 de cette loi (modification de l'ouvrage). En effet, ils ont estimé que "les travaux envisagés par M. A ne consistaient pas en une simple réparation ou modernisation d'un ouvrage existant, mais visaient à en modifier la consistance en augmentant sa force motrice".

Le titulaire d'un droit d'exploiter une installation hydraulique d'une puissance de 70 kW, avait demandé au préfet des Vosges l'autorisation de disposer de la rivière La Cleurie pour le réaménagement de cette installation alors désaffectée. Les travaux envisagés ne modifiaient pas la hauteur du barrage mais permettaient à l'installation d'atteindre la puissance maximale de 514 KW. Suite au rejet de sa demande par le préfet, l'exploitant avait effectué un recours devant le juge administratif afin d'annuler ce refus.

La cour administrative d'appel de Nancy a considéré, au vu de l'importance des travaux envisagés, que la demande de l'exploitant ne pouvait constituer une "simple réparation ou modernisation d'un ouvrage existant" mais consistait au contraire en une modification de l'ouvrage, situation dans laquelle une autorisation était nécessaire pour réaliser les travaux (article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique).

Par ailleurs, la cour administrative d'appel avait estimé que, la rivière La Cleurie étant un sous-affluent d'une rivière classée (la Moselle), aucune autorisation ou concession ne pouvait être accordée pour l'exploitation d'une installation hydraulique nouvelle sur ce cours d'eau (article 1er du décret n° 99-1138 du 27 décembre 1999 complétant la liste des cours d'eau classés en application de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919). La demande du requérant ne pouvait par conséquent être acceptée.

Le Conseil d'Etat confirme en tout point l'arrêt de la cour administrative d'appel.

Pour rappel, l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 sur l'utilisation de l'énergie hydraulique interdit toute installation hydroélectrique nouvelle sur les cours d'eau désignés par décret. L'objectif est de préserver la survie de la faune piscicole des cours d'eau. La notion d'"installations hydrauliques nouvelles" couvre les créations d'usines hydroélectriques mais aussi les modifications d'installations existantes sur les cours d'eau visés, qui nécessiteraient une autorisation ou une concession au titre de la loi de 1919.



Source: Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 2007-11-09, 278773, Inédit au Recueil Lebon






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