Enedis condamné à poser un filtre protecteur sur des compteurs Linky

Le 24 avril 2019 par Stéphanie Senet
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Une toute petite victoire pour 13 électro-hypersensibles
Une toute petite victoire pour 13 électro-hypersensibles

206 opposants à la pose d’un compteur Linky à leur domicile ont été déboutés, le 23 avril, en référé, par le tribunal de grande instance (TGI) de Bordeaux. 13 d’entre eux bénéficieront seulement d’un filtre protecteur en raison de leur «électro-hypersensibilité».

Les opposants réclamaient l’arrêt du déploiement ou le retrait de ces compteurs controversés, en invoquant des raisons de santé, une atteinte au libre choix, à la vie privée ou au manque de professionnalisme des installateurs. Mais le juge des référés a considéré qu’il n’existait pas de trouble manifestement illicite, par rapport au droit à la consommation ou au Règlement général sur la protection des données (RGPD). Pas non plus de dommage imminent par rapport à la santé, la sécurité des personnes et des biens ou la qualité du travail demandé.

Principe de précaution pour les électro-sensibles

En revanche, les magistrats ont reconnu que treize requérants justifiaient d’un trouble manifestement illicite par manquement d’un principe de précaution, la pose à leur domicile s’étant faite sans ayant recours à un filtre les protégeant des champs électromagnétiques. Ceux-ci avaient fait état de maux de tête et des insomnies, certificats médicaux à l’appui. Enedis est condamné à en poser un dans les deux mois. Pour la filiale d’EDF, ces compteurs ne développent pas plus d’effet significatif que d’autres objets du quotidien, comme les babyphones, prises de smartphones, plaques à induction ou wi-fi.

Une brèche timide

Si la procédure se poursuit sur le fond, l’avocat des demandeurs a salué une première brèche par rapport à la pensée dominante estimant que les champs électromagnétiques ne représentent aucun danger. «Dans ce cas, le juge a au contraire conclu que cela pouvait représenter un danger pour la santé publique», a déclaré Pierre Hurmic. Il a toutefois ajouté qu’il s’agissait d’une brèche timide, incomplète, qui ne concernait que quelques demandeurs.

Un précédent à Toulouse

Le mois dernier, le juge des référés du TGI de Toulouse était allé plus loin, en autorisant 13 personnes souffrant d’électrosensibilité à ne pas être équipés d’un compteur contre leur gré. Au total, plus de 5.000 plaignants ont lancé des actions similaires auprès de 22  tribunaux en France.

 



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