Encadrement des recours contre les permis de construire : proposition de loi

Le mercredi 03 avril 2013 à 09h 00 par HSEVigilance

Urbanisme et construction

 

Extrait : Actes individuels relatifs à l'occupation des sols Le 28 mars 2013, la proposition de loi relative à la recevabilité du recours contre certains actes en matière d'urbanisme a été enregistrée à la présidence de l'Assemblée...

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