Encadrement des analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique

Le 27 novembre 2014 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 21/11/2014 par Hélène Raoult


Boissons> Eaux
 
Par la note d'information n° DGS/EA4/2014/300 du 28 octobre 2014, le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes précise la mise en œuvre de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique.
 
L'arrêté du 22 octobre 2013 actualise les dispositions techniques encadrant le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et des eaux de source et eaux rendues potables par traitement conditionnées. Il procède à une refonte de la règlementation existante et abroge en conséquence l'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau.
 
La note d’information n° DGS/EA4/2014/300 du 28 octobre 2014 définit les missions des Agences régionales de santé (ARS) dans la mise en œuvre de l’arrêté du 22 octobre 2013.
Elle précise ainsi :
- les modalités de contrôle sanitaire de ces eaux par l'ARS, notamment le contenu et le programme des analyses, la visite de récolement des nouvelles installations, les laboratoires réalisant le contrôle sanitaire (annexes 3 à 9) ;
- la prise en compte par l'ARS de la surveillance réalisée par l'exploitant (annexes 10 à 12).
 
A noter, l'arrêté du 22 octobre 2013 entrera en vigueur le 22 novembre 2014, à l’exception des dispositions de l’article 8 qui entreront en vigueur deux ans après sa publication au JO soit le 22 novembre 2015.
 
Pour information, conformément aux dispositions prévues aux articles R. 1321-15 et suivants et R. 1322-40 et suivants du Code de la santé publique, le contrôle sanitaire des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles est assuré sous l’égide des ARS. A cette fin, ces dernières doivent notamment planifier le programme annuel d’analyses en mettant en œuvre les nouvelles dispositions prévues par l’arrêté du 22 octobre 2013.
 
Sources :
 
 
 
 
 
 
 
 


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