Emballages: l’Allemagne ne respecte pas le droit communautaire

Le 09 mai 2006 par Claire Avignon
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Dans un communiqué du 5 mai, le médiateur européen, Nikiforos Diamandouros a critiqué la Commission européenne pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires contre l’Allemagne, après que le pays a été condamné par la Cour de justice des Communautés européennes(CJCE). En juillet 2002, les autorités allemandes ont annoncé qu'à compter du 1er janvier 2003, un système de consignation et de reprise devenait obligatoire pour les emballages à usage unique d'eau minérale, de bière et de boissons non alcoolisées. La Cour européenne a jugé que le décret allemand relatif à la prévention et à la valorisation des déchets d’emballages pour certaines boissons constitue une barrière pour le commerce intra-communautaire. En effet, les producteurs et distributeurs n'ont pas eu le temps nécessaire pour s'adapter aux nouvelles règles. Le médiateur a estimé que la Commission devrait rectifier ce manquement lors de la seconde procédure d’infraction, en cours.


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