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Activité nucléaire : définition des modalités et fréquences des vérifications des règles mises en place par son responsable

Par un arrêté du 24 octobre 2022, le Gouvernement a défini les modalités et les fréquences des vérifications des règles mises en place par le responsable d’une activité nucléaire générant des effluents ou des déchets contaminés par des radionucléides ou susceptibles de l’être. Sont uniquement concernées par cet arrêté les activités relevant d’un régime mentionné à l’article L1333-8 du Code de la santé publique (CSP), c’est à dire la déclaration, l’enregistrement ou l’autorisation. Sont en revanche exclues les activités nucléaires dont les seuls déchets générés sont des pièces activées indissociables d’un accélérateur de particules tel que défini à l’annexe 13-8 au CSP. L’arrêté du 24 octobre 2022, l’arrêté du 21 mai 2010 portant homologation de la décision n° 2010-DC-0175 de l’Autorité de sûreté nucléaire, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Ainsi, l’arrêté dispose que le responsable d’une activité nucléaire doit désormais faire vérifier ces règles, disponibles en annexe 1, ainsi que certaines règles complémentaires précisées dans une décision ultérieure de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), par l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ou par un organisme agréé par l’ASN. La première de ces vérifications doit intervenir au plus tard 12 mois suivant l’examen de réception prévu au I de l’article R1333-139 du CSP et doit être suivi soit d’une vérification annuelle lorsque l’activité est soumise à autorisation, soit d’une vérification tri annuelle dans les autres cas (article 3). 

Dans ce cadre, le responsable met à disposition de l’organisme vérificateur les éléments que ce dernier estime nécessaire à sa mission, dont la décision associée au régime administratif au titre duquel l’activité est classée. Il doit également s’assurer des moyens nécessaires à la vérification, dont la présence du personnel concerné. Aussi, le responsable d’une activité nucléaire doit mettre en place un programme des vérifications, en lien avec le conseiller en radioprotection, qui en précise notamment l’étendue, la méthode et la fréquence. Ce programme, qui doit être conservé au moins 10 ans et tenu à disposition des inspecteurs de la radioprotection, doit être mis à jour chaque fois que nécessaire (article 4). 

En outre, l’arrêté précise le champ d’application du rapport de vérification mentionné à l’article R1333-173 du CSP en indiquant qu’il porte sur les vérifications des règles de l’annexe 1 ainsi que celles complémentaires précédemment mentionnées. Il comporte au moins les éléments listés en annexe 2. Il doit également indiquer les règles non vérifiées (article 5). 

Enfin, l’arrêté prévoit que les non-conformités mises en évidence par la vérification devront faire l’objet traitement formalisé par le responsable de l’activité nucléaire dans leur intégralité. En sus, les éléments attestant que le responsable de l’activité nucléaire a remédié aux non-conformités doivent être consignés et conservés par le responsable de l’activité nucléaire jusqu’à la cessation de l’activité nucléaire, sous une forme permettant leur consultation, et tenus à disposition des inspecteurs de la radioprotection (article 6).

Pour rappel, le Comité directeur pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (Cordirpa) a de publié ses dernières recommandations concernant la gestion des conséquences de long-terme d’un accident nucléaire. Pour mémoire, ce comité, piloté par l’ASN et incluant différents experts techniques, a été chargé en 2005 de faire des propositions afin de consolider la stratégie nationale de ce type de gestion. Après ses premières recommandations en 2012, le Codirpa a continué son travail pour tirer les conséquences de l’accident de Fukushima. Les principaux changements de ces dernières recommandations portent sur la stratégie de protection de la population concernant la contamination environnementale, notamment pour mieux prendre en considération les risques relatifs à l’ingestion de nourritures contaminées. Elles ont déjà été testées à l’occasion d’exercices et elles intègrent les propositions de citoyens. Parallèlement, un « guide questions-réponses professionnels de santé » a été publié début 2022 afin d’aider les professionnels de santé à répondre aux interrogations de leurs patients sur l’occurrence d’un accident nucléaire.


Sources:

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