Electricité: Ségolène Royal devra augmenter les tarifs régulés

Le 16 juin 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le Conseil d'Etat a rendu son verdict le 15 juin
Le Conseil d'Etat a rendu son verdict le 15 juin

Le Conseil d’Etat a annulé deux arrêtés ministériels fixant les tarifs ‘bleus résidentiels’ et ‘verts’. Jugés insuffisamment élevés, ils devront être réévalués d’ici septembre.

 

Il fallait s’y attendre. A ne pas vouloir respecter la loi, le gouvernement s’est fait taper sur les doigts. Comme souvent, la punition est infligée par le Conseil d’Etat. Mercredi 15 juin, la plus haute juridiction administrative a cassé deux arrêtés ministériels fixant les tarifs régulés de vente (TRV) d’électricité ‘bleus résidentiels’ et ‘verts’. La conclusion d’un feuilleton débuté en… 2013.

Jusqu’en octobre 2014, la réglementation obligeait les ministres chargés de l’énergie à fixer les tarifs réglementés de vente d’électricité (TRV) permettant aux opérateurs de couvrir, au moins, leurs coûts de fourniture.

 

Promesse non tenue

 

Le 26 juillet 2013, le ministre de l’écologie Philippe Martin publie un arrêté fixant à la hausse, pour le 1er août suivant, les TRV (bleus, jaunes et verts). Une hausse jugée insuffisante par le conseil d’Etat, «au regard de la réglementation applicable». Qu’à cela ne tienne, l’article 6 dudit arrêté prévoyait, pour compenser, une nouvelle augmentation des seuls tarifs bleus à partir du 1er août 2014. Cette promesse ne devait pas être tenue: le 28 juillet 2014, Ségolène Royal, ministre chargée de l’énergie et Arnaud Montebourg, en charge du redressement productif, abrogent cet article, supprimant l’obligation de hausse des tarifs bleus au 1er août.

Le 30 octobre 2014, un nouvel arrêté tarifaire fixe les TRV applicables à partir du 1er novembre 2014 et jusqu’au 31 juillet 2015, date d’entrée en vigueur de l’arrêté tarifaire suivant.

 

Deux saisines

 

Le Conseil d’Etat a été saisi de deux recours par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode): l’un contre l’arrêté du 28 juillet 2014 abrogeant l’obligation de hausse des tarifs bleus au 1er août 2014, l’autre contre l’arrêté tarifaire du 30 octobre 2014 fixant les TRV applicables du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015.

 

Dans le premier cas, le Conseil d’Etat souligne que cette abrogation est survenue trois jours seulement avant l’échéance, alors que les fournisseurs d’électricité anticipaient la hausse des tarifs bleus prévue. Il relève également l'importance du niveau des tarifs bleus pour l’activité des fournisseurs d’électricité et le contenu des offres qu’ils proposent. Dans ces conditions particulières, l’arrêté méconnaissait donc le principe de sécurité juridique. Il est donc annulé.

 

Respecter les règles de rattrapage

 

Le Conseil d’Etat a ordonné aux ministres de prendre «un arrêté fixant, à titre rétroactif, les tarifs réglementés de vente de l’électricité ‘bleus’ applicables du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, de manière à ce que ces tarifs ‘bleus’ respectent la réglementation alors applicable». Une augmentation de tarif se profile à l’horizon.

Dans le second cas, les magistrats ont examiné si l’arrêté du 30 octobre 2014, pris par Ségolène Royal et Emmanuel Macron (Economie) respectait les règles de ‘rattrapage’. Selon eux, les nouveaux tarifs ‘bleus résidentiels’ et ‘verts’ avaient été fixés «à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés». Ces tarifs sont donc annulés, mais non les tarifs ‘bleus non résidentiels’ et ‘jaunes’, qui «avaient été fixés à un niveau suffisant au regard des règles de rattrapage».

 

Fâché par la proposition de dédommagement faite par Ségolène Royal, EDF ne déposera pas de demande d'abrogation d'autorisation d'exploiter la centrale de Fessenheim avant décembre 2016. L’électricien souhaite obtenir 2 à 3 milliards d’indemnités. Actionnaire à 85% d’EDF, l’Etat lui propose moins de 100 millions.

Trois mois avant la hausse

 

Le gouvernement dispose désormais d’un délai de trois mois pour publier un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs ‘bleus résidentiels’ et ‘verts’ pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015.

Interviewée par nos confrères d’Europe 1, Ségolène Royal a indiqué que le rattrapage sur les factures des particuliers coûtera «une trentaine d'euros à répartir sur 18 mois». La ministre de l’environnement a également indiqué que les TRV devraient progresser de «moins de 1%, peut-être aux alentours de 0,5%» d’ici 2017. Pas sûr que cela soit jugé suffisant par EDF, ses concurrents. Et par le Conseil d’Etat.

 



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