Électricité: quand le parlement fustige la stratégie de l’État

Le 10 mars 2015 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Redonner du souffle à EDF sans trop alourdir le montant de la facture.
Redonner du souffle à EDF sans trop alourdir le montant de la facture.
EDF

La Commission d’enquête sur les tarifs de l’électricité vient de publier son rapport. Au menu: réforme de l’élaboration des tarifs régulés et révision de la stratégie d’EDF.

Alors que la commission paritaire mixte (CMP) ne parvenait pas à se mettre d’accord sur le projet de loi sur la transition énergétique [1], l’Assemblée nationale publiait le rapport très attendu de l’une de ses commissions d’enquête. Ce mardi 10 mars, le palais Bourbon a mis en ligne le rapport, adopté le 4 mars, de la commission sur les tarifs de l’électricité, présidée par le député Hervé Gaymard (UMP).

Complexité vertigineuse

Le sujet est, il vrai, devenu d’une complexité vertigineuse. Depuis 2007, ces tarifs ont bondi de 30%. Et «si rien ne change, ce mouvement d’augmentation des prix perdurera jusqu’en 2020, avec des conséquences lourdes pour les ménages et les entreprises», préviennent les rapporteurs. Un comble alors que l’ouverture du marché à la concurrence, nous dit la Commission européenne, «est le gage d’obtention du meilleur prix assorti du meilleur service».

Le consommateur ne s’y retrouve effectivement plus. Non seulement, il subit des hausses régulières de tarifs régulés, mais aussi les contrecoups de la bataille tarifaire que se livrent EDF et ses concurrents. A 4 reprises, des arrêtés ministériels tarifaires ont été cassés par la justice administrative. Ces décisions ont aussi exigé des rattrapages sur les factures passées, nourrissant «l’exaspération des usagers autour de la question des tarifs d’électricité».

Pas de bénéfices pour EDF

Pour autant, EDF n’a pas bénéficié de ces hausses, parfois spectaculaires. Pour «préserver le pouvoir d’achat», l’état a toujours limité l’inflation tarifaire. Conséquence: les tarifs régulés de vente d’électricité ne couvrent plus tous les coûts de production de l’opérateur historique, ce qui est … illégal.

Le groupe présidé par Jean-Bernard Lévy subit aussi la baisse (-6% en 2014), généralisée en Europe, de la consommation d’électricité. A cette baisse de l’activité, il faut ajouter des charges qui progressent.

Bercy mauvais payeur

Acheteur obligé (et à un coût élevé) de l’électricité produite par les éoliennes et les panneaux photovoltaïques, EDF doit, en principe, être remboursé par l’état via la CSPE[2]. Hélas, Bercy est mauvais payeur. Le montant de la dette frise désormais les 5 milliards d’euros. Le montant des travaux nécessaires pour renforcer la sûreté nucléaire et allonger la durée de vie des réacteurs est abyssal. La Cour des comptes l’estime à 110 Md€, pour la période 2011-2033.

Durant son audition, le patron de l’électricien a résumé sa situation de façon lapidaire: l’endettement d’EDF «s’accroît chaque année de 3 Md€ et si les formules de calcul de prix ne sont pas modifiées, nous devrons faire face à une dette additionnelle de 30 Md€ en fin de période». Pierre Gadonneix, ex-patron d’EDF, ne disait pas autre chose avant son éviction en 2009.

Le tarif réglementé n’est pas compétitif

Autre écueil: les tarifs réglementés (pourtant basés sur les coûts de production de l’électricité nucléaire) sont devenus moins compétitifs que ceux du marché. Il y a donc un risque accru pour EDF de voir ses fidèles clients déserter si cette situation se prolonge. Un message subliminal à l’attention des services de Ségolène Royal: ceux-ci mettent la dernière main au décret qui doit prochainement fixer le nouveau prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh), prix auquel les concurrents d’EDF peuvent acquérir jusqu’au quart de l’électricité nucléaire.

Au travers du rapport des députés, l’état apparaît comme un mauvais stratège (ses tarifs sont inefficaces et illégaux), mais aussi comme un mauvais actionnaire. Aucune initiative n’a été prise pour tenter d’enrayer le désastre industriel de l’EPR de Flamanville, dont les coûts sont passés de 3,5 à 9 Md€. Malgré sa trésorerie en berne, le ministère des finances n’a cessé de prendre le groupe pour «une vache à lait»; en l’obligeant à renflouer des industriels déficients (Charbonnages de France, Photowatt) et en lui imposant des dividendes toujours plus importants (2,3 Md€ en 2012 contre 1,4 en 2005).

Augmentation de capital

La commission fait de nombreuses propositions, dont la plupart vont au-delà de la stricte question des tarifs. Elle suggère par exemple une augmentation de capital d’EDF, à laquelle pourrait souscrire «un acteur institutionnel» ou le marché. Dans la même veine, les députés préconisent de faire appel à nouveau à des co-actionnaires lors des prochains gros investissements, tant nucléaires que renouvelables. Cela s’est déjà fait lors de la construction de Superphénix ou de réacteurs à Fessenheim, Cattenom, Bugey, Tricastin ou Chooz. Pour les tarifs, les députés estiment nécessaire d’accroître le rôle de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) au détriment de celui de l’état. En contrepartie, l’Agence des participations de l’Etat verrait son rôle renforcé dans le pilotage d’EDF.

 



[1] CSPE: Contribution au service public de l'électricité

[2] Après l'échec de la CMP, le texte devra de nouveau être soumis aux deux assemblées. Son adoption est désormais prévue à la fin du printemps. Au mieux.



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