Electricité: pourquoi il faut revoir les tarifs régulés

Le 24 octobre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Delphine Batho va-t-elle revoir le mode de fixation des tarifs régulés d'électricité ?
Delphine Batho va-t-elle revoir le mode de fixation des tarifs régulés d'électricité ?

Le Conseil d’Etat le dit: les tarifs régulés d’EDF sont illégaux. Le gouvernement dispose de trois mois pour les revoir. Question: faut-il, parallèlement, poursuivre l’examen de la proposition de loi Brottes ou revoir totalement le mode de fixation des tarifs régulés dans son ensemble? Eléments de réponse.

Qu’on ne s’y trompe pas, le dernier arrêt rendu par le Conseil d’Etat ouvre la boîte de Pandore électrique. Saisi par le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec), la plus haute juridiction administrative vient de rendre une décision «énorme».

Dans un arrêt rendu public ce matin, les sages du Palais royal annulent purement et simplement les tarifs réglementés de vente d’électricité, dits «jaune», «bleu» et «vert» d’EDF, pour la période courant entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010.

Un peu de droit de l’énergie. Légalement, la fixation des tarifs régulés de vente d’électricité est le fruit d’une négociation entre les ministères en charge de l’énergie et de l’économie et EDF. Avant publication de l’arrêté ministériel, la Commission de régulation de l’énergie (CRE, le régulateur des marchés français de l’électricité et du gaz) est consultée, pour avis, et sur un point particulier. «Notre champ de compétence se limite à vérifier que les tarifs établis par le gouvernement couvrent bien les coûts de production», rappelle-t-on à la CRE. Dans le cas présent, ça n’est pas suffisant.

Tout en incluant cette disposition, la loi du 10 février 2000 en fixe d’autres à l’exécutif. «Les tarifs réglementés de vente d'électricité comportent des catégories tarifaires qui sont fonction de l'impact du site de consommation sur le dimensionnement des infrastructures de réseau et du réseau auquel ce site est raccordé», précise son 4e article.

De son côté, l’article 3 de la directive du 26 juin 2003, concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, impose aux gouvernements fixant des tarifs régulés d’établir des grilles tarifaires «en fonction de critères clairs».

Pour les magistrats, l’arrêté du 13 août 2009, fixant les fameux tarifs «jaune», «bleu» et «vert» viole plusieurs de ces dispositions.

Pour les tarifs bleus, le Conseil d’Etat juge que les distinctions opérées par type de clients ne correspondent pas à des caractéristiques de consommation différentes, susceptibles de justifier des options et des versions tarifaires.

La base juridique des deux autres tarifs est plus bancale encore. Les critères en fonction desquels les tarifs jaune et vert sont appliqués ne sont pas clairs. Les critères de différenciation des différentes options et versions, prévues pour ces tarifs, ne sont pas définis. Enfin, l’arrêté ne précise pas quelle autorité et selon quels critères sont définies les heures creuses et les heures de pointe.

En conséquence, l’arrêté du 13 août 2009 «est annulé». Ce qui a une conséquence immédiate pour les millions de consommateurs ayant souscrit aux offres «régulées» d’EDF: leurs factures, pour la période visée par le Conseil d’Etat, sont caduques. «Il va falloir tout recalculer en fonction d’une nouvelle grille tarifaire que l’Etat devra élaborer», indique-t-on chez l’électricien. Ce qui devrait prendre un certain temps. Le Conseil d’Etat donne trois mois aux services de Delphine Batho et de Pierre Moscovici pour établir une nouvelle grille tarifaire pour la période donnée. Sur cette base, EDF devra recalculer le montant de dizaines de millions de factures. «Ce qui devrait nous prendre une bonne année», estime-t-on chez l’ancien monopole électrique. Est-ce bien raisonnable?

Car refaire les tarifs pour l’année maudite ne signera pas l’arrêt des «mouvements tarifaires», pour reprendre le jargon administratif. «Les tarifs des années suivantes sont bâtis sur la structure qui vient d’être abattue par le Conseil d’Etat. Les raisons qui ont justifié l’annulation de la grille tarifaire appliquée d’août 2009 à août 2010 justifient de la même façon l’annulation des grilles définies en 2010, 2011 et 2012», souligne Catherine Dumas, directrice générale adjointe du Sipperec.

Bref, tout est à revoir. Et ce, au moment où le Parlement s’écharpe sur la proposition de loi Brottes, prévoyant une tarification évolutive en fonction du volume de consommation [JDLE]. Adopté le 4 octobre par l’Assemblée nationale, le texte a été retoqué, le 23 octobre, par la commission des affaires économiques du Sénat. Ce qui augure mal du débat en séance plénière prévue pour le 30 octobre.

 «Il faudrait revoir l’ensemble du dispositif tarifaire», plaide Catherine Dumas. D’autant que d’autres éléments influant sur le tarif de vente de l’électricité sont, eux aussi, en roue libre. Un exemple: la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Instauré en 2003, ce dispositif est censé financer le soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables (69%), la péréquation tarifaire (28%), les tarifs sociaux (2%).

Abondée par le produit (insuffisant) d’une taxe payée par tous les consommateurs d’électricité, la CSPE ne peut plus tout financer, surtout avec des ENR en croissance et une précarité énergétique galopante. Fixé par le gouvernement, le montant de la taxe atteint aujourd’hui 10,5 euros le mégawattheure. Selon les simulations de la CRE, 13,7 €/MWh sont nécessaires. Tout revoir, on vous dit.

 



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