Electricité: Le secteur de la distribution déstabilisé

Le 23 novembre 2012 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Le contrat de Michèle Bellon pourra ne pas être renouvelé à la fin de l'année.
Le contrat de Michèle Bellon pourra ne pas être renouvelé à la fin de l'année.

Il fallait s’y attendre! Jeudi 22 novembre, le Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication (Sipperec) a demandé, par communiqué, l'abrogation des arrêtés fixant les tarifs réglementés de l'électricité pris en 2010, 2011 et 2012.

La demande était prévisible depuis l’annulation par le Conseil d'Etat, le 24 octobre, des tarifs en vigueur d'août 2009 à août 2010. Une décision prise à la suite d’une saisine par le… Sipperec de la plus haute autorité administrative.

Dans leur arrêt, les magistrats du Palais royal donnaient au gouvernement un délai de trois mois pour fixer de nouvelles grilles pour les tarifs réglementés de vente d’électricité, dits «jaune», «bleu» et «vert» d’EDF, pour la période courant entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010. Un petit travail sans lequel EDF ne pourra établir de nouvelles factures aux 28,6 millions de clients concernés pour la période incriminée.

Ledit trimestre pourrait toutefois ne pas suffire, si le Conseil d’Etat annule aussi les arrêtés ministériels fixant les tarifs régulés de ces trois dernières années. Les mois qui viennent s’annoncent donc particulièrement troublés pour Delphine Batho, ministre chargée de l’énergie. Déjà empêtré dans le vote de la proposition de loi Brottes [JDLE], le gouvernement risque de devoir aussi trouver de nouveaux modes de financement du désormais célèbre compteur communicant Linky.

Le Sipperec, toujours lui, a aussi formé un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision prise par le gouvernement, en juin 2009, approuvant le tarif d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité (Turpe), pour la période courant de mi-2009 à mi-2013. Ce tarif constitue, en effet, 90% de la rémunération d’ERDF, la filiale d’EDF en charge de la gestion des réseaux de distribution. Pour motiver son recours, le syndicat intercommunal estime la rémunération d’ERDF surestimée sur la part investissement du Turpe, lequel représente, en moyenne, 46% de la facture HT d’électricité.

Un argument jugé recevable par le rapporteur public (nouvelle appellation du commissaire du gouvernement), à en croire une synthèse de ses conclusions, mise en ligne par le site Energie 2007. Si les juges administratifs suivent le rapporteur public, la rémunération du distributeur devrait être diminuée d’environ 6% par an pour ces 4 dernières années.

Concrètement, cela pourrait représenter une baisse de la rémunération du distributeur de 400 millions d’euros par an. Le Turpe représentant, en moyenne, 46% du montant HT des factures d’électricité, un arrêt défavorable à ERDF entraînerait une baisse mécanique du montant des factures de tous les usagers. Un sacré casse-tête.

Le déploiement du compteur intelligent pourrait s’en trouver retardé de quelques mois encore. Le temps que le gouvernement et la Commission de régulation de l’énergie revoient toute l’économie de la distribution publique d’électricité.

Car, dans ses conclusions, le rapporteur indique aussi que les provisions pour renouvellement constituées par ERDF ne sont pas des réserves mais des dettes d’ERDF, dans la mesure où les dotations non utilisées bénéficieront aux autorités concédantes à l’issue du contrat de concession, et non à l’entreprise. En clair, ces 10,3 milliards doivent être «sanctuarisés» et ne plus servir à augmenter les résultats de l’entreprise. En 2011, les «reprises de provisions» ont ainsi représenté le tiers du résultat net avant impôt d’ERDF.

Outre ce tsunami comptable, la filiale d’EDF pourrait être déstabilisée par un possible départ de Michèle Bellon. Le contrat de la présidente du directoire s’achève, en effet, à la fin de l’année. Et malgré un bon bilan, cette patronne classée à gauche pourrait ne pas être renouvelée par son actionnaire, EDF, dont le patron, Henri Proglio, est encarté à droite. Le débat sur la transition énergétique démarre, décidément, sous de très bons augures.



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