Electricité: le gel du TRV, promesse impossible?

Le 06 décembre 2018 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les services de François de Rugy planchent sur le gel des tarifs régulés d'électricité.
Les services de François de Rugy planchent sur le gel des tarifs régulés d'électricité.
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L’efficacité de la fiscalité de l’énergie devrait pâtir de la révolte des Gilets Jaunes. Annoncé mardi 4 décembre, le moratoire sur l’évolution de la contribution Climat Energie (CCE) est déjà dépassé. Mercredi soir, le ministre de la transition énergétique, François de Rugy, a indiqué que cette évolution serait purement et simplement annulée pour l’année prochaine.

Lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances 2019, le gouvernement ne devrait donc pas réintégrer les textes biffés par les sénateurs. Ce premier recul représente un manque à gagner de 4 milliards d’euros pour Bercy, a précisé ce jeudi sur France Inter le ministre des comptes et de l’action publique, Gérard Darmanin. Pour les automobilistes, le gain est évalué à une centaine d’euros pour l’année.

l'avis d'engie et de la CRE

La modestie de ce ruissellement a poussé l’administration d’Edouard Philippe à ouvrir d’autres chantiers. Sur les ondes d’Europe 1, François de Rugy a confirmé que les services du ministère chargé de l’énergie planchaient sur une baisse des prix du gaz et de l’électricité. La baisse de 23% des prix du Brent en deux mois devrait faciliter la tâche du gouvernement pour le gaz, dont les prix sont en partie indexés sur ceux de l’or noir. Selon le ministre, les tarifs régulés (révisés mensuellement) du gaz naturel devraient quasi mécaniquement baisser de 2 à 3% au 1er janvier prochain. Reste à savoir si la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et Engie seront du même avis.

L’affaire se corse pour l’électricité. Pas question pour l’Hôtel de Roquelaure de geler les TRV d’électrons. A plusieurs reprises, Ségolène Royal s’était livrée à cet exercice, déjà au nom de la défense du pouvoir d’achat. Chaque fois, le Conseil d’Etat lui a donné tort, obligeant EDF à récupérer par la suite le manque à gagner auprès de 26 millions de clients. On fait mieux pour promouvoir l’usage de l’électricité.

l'arenh et le marché

En outre, la loi oblige les TRV à couvrir tous les coûts, notamment ceux d’approvisionnement. Or les prix du marché de gros sont à la hausse en Europe. Et cela concerne tous les fournisseurs d’électricité. Depuis 2011, les concurrents d’EDF ont la possibilité d’acheter le quart de sa production nucléaire (100 térawattheures -TWh- par an) au prix régulé de 42 €/MWh. C’est ce que l’on appelle l’Accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh).

Délaissé lorsque les prix de marché étaient inférieurs à 42 €, l’Arenh est revenu à la mode, maintenant que le MWh se négocie entre 50 et 60 €. Le 29 novembre dernier, la CRE (qui organise l’attribution des volumes d’électricité dans le cadre du dispositif) a annoncé avoir reçu des demandes pour 137,9 TWh. Plus du tiers de ces besoins ne seront pas satisfaits. Les déboutés devront se tourner vers le marché et augmenter, en conséquence, leur tarif.

hausse de 8 à 10%

Problème: la loi oblige aussi EDF à «répliquer dans ses prix les obligations de ses concurrents», souligne le Comité de liaison des entreprises consommatrices d’électricité (CLEEE). Ce faisant, l’électricien devra nécessairement augmenter non seulement le coût de ses offres de marché, mais aussi ses TRV. «A un autre moment, il faudra que les comptes soient faits et que le coût de l’électricité soit traduit dans les factures», a indiqué Jean-Bernard Lévy, PDG d’EDF au micro de RTL. Pour la CLEEE, il faudra augmenter de 8 à 10% le prix de l’électricité pour compenser la hausse du coût de l’approvisionnement et celle des certificats d’économie d’énergie. Sans oublier les obligations liées au marché de capacité. Inimaginable dans le contexte actuel!

La voie de la congélation du TRV s’annonçant minée, il faut explorer d’autres pistes. A commencer par le Turpe. Payé par tous les consommateurs, le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité est la rémunération des gestionnaires de réseaux, RTE, Enedis et les entreprises locales de distribution (ELD). Son montant dépend de la puissance souscrite. De manière générale, il correspond à environ la moitié du tarif hors taxes de l’électricité, soit entre 200 et 250 € en moyenne par an et par foyer. En théorie, réduire le montant du Turpe est un moyen ‘simple’ d’alléger le montant de la facture. A condition de trouver d’autres sources de financement pour les GRT: 95% des ressources d’Enedis proviennent du Turpe.

menace sur les retraites

Le gouvernement peut aussi choisir de comprimer la contribution pour le service public d’électricité (CSPE), qui représente environ 15% du montant de la facture. Mais son produit finance l’achat par EDF de l’électricité renouvelable et produite par les cogénérateurs, le chèque énergie, le budget du médiateur de l’énergie. Il permet aussi aux consommateurs corses, antillais, réunionnais, de payer le MWh régulé au même prix qu’en métropole, selon le principe de la péréquation. Là encore, les choix seront douloureux.

Alors, pourquoi ne pas minorer la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE)? Bonne idée a priori. A ceci près qu’elle alimente le budget des collectivités territoriales. Des communes, des ECPI[1] et des départements déjà échaudés par la réforme de la fiscalité locale. Qu’à cela ne tienne: ponctionnons le produit de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA). Là encore, le risque est grand de s’attirer des ennuis. La CTA abonde le fond de retraite des agents d’EDF et d’Engie. Mauvaise idée en cette période d’agitation sociale.

Reste la TVA. Pardon, les TVA, sur l’abonnement (à 5,5%), sur la consommation (20%). Le taux réduit s’applique aussi sur la CTA, quand le taux normal frappe aussi la CSPE et la TCFE. Possible de réviser ces taxations, à condition d’obtenir l’assentiment de la Commission européenne. Ce qui n’est jamais très rapide. Surtout en fin de mandature.



[1] ECPI: établissement public de coopération intercommunale

 



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