Electricité: l’Autorité de la concurrence sceptique sur la prime à l’effacement

Le 13 janvier 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Les clients ayant souscrit une offre d'effacement reçoivent un petit boîtier.
Les clients ayant souscrit une offre d'effacement reçoivent un petit boîtier.
Voltalis

La loi Brottes ne plaît décidément pas à tout le monde. Après s’être attiré les foudres printanières du conseil constitutionnel, la loi «visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes» fait tiquer l’Autorité de la concurrence.

L'autorité administrative a émis, lundi 13 janvier, des réserves sur un projet de décret prévoyant le versement d'une prime aux entreprises faisant de l’effacement leur cœur de métier. La loi Brottes entend favoriser la possibilité laissée à des particuliers ou des entreprises de réduire ou de reporter leur consommation d'électricité pendant une certaine durée. Déjà pratiqué par des industriels énergivores et les clients d’EDF ayant souscrit un contrat EJP, l’«effacement» réduit la demande d’électricité aux heures de pointe sans solliciter des centrales de pointe, grosses émettrices de polluants atmosphériques et de CO2.

Nouvelle hausse de la CSPE

Des opérateurs d'effacement agissent comme intermédiaires pour valoriser les reports de consommation d'électricité des consommateurs. Ces entreprises devront être rémunérées par une prime, financée par une hausse de la contribution au service public de l'électricité (CSPE), taxe payée par tous les consommateurs d’électricité. En 2012, la CSPE servait à financer (insuffisamment) les tarifs d’achat des énergies renouvelables (52%), la lutte contre la précarité énergétique (2,3%), la péréquation tarifaire (28%) et la cogénération (16%).

Dans son avis de 35 pages, l'Autorité de la concurrence «estime que l'efficacité de cette prime (...) n'est pas démontrée pour atteindre les objectifs environnementaux fixés par les pouvoirs publics».

«Des doutes importants subsistent quant aux liens de causalité entre effacement et économies d'énergie, l'effacement créant avant tout des reports de consommation, ajoute-t-elle. L'effacement est une action temporaire de réduction de la consommation d'électricité: elle ne comprend donc pas les économies d'énergie pérennes induites par des procédés techniques tels que l'isolation des bâtiments par exemple.»

Concurrence effective

Ce subventionnement public de l'activité des opérateurs d'effacement viendrait donc «alourdir, au-delà de ce qui serait nécessaire, la facture de l'ensemble des consommateurs français d'électricité», alors que la CSPE «pèse déjà lourdement sur le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises», selon l'Autorité de la concurrence. Pour un client résidentiel, la CSPE représente déjà 11% environ du montant annuel de sa facture TTC. L'autorité recommande au gouvernement «d'encadrer beaucoup plus strictement la mise en place de la prime envisagée».

Par ailleurs, pour qu'une concurrence effective puisse émerger sur le marché de l'effacement, elle préconise qu'une partie des données détenues par EDF sur ses clients abonnés à l'électricité soit mise à disposition de l'ensemble des opérateurs d'effacement, afin de leur permettre d'identifier les gisements d'effacement.



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