Electricité: L’Anode réclame la modification du tarif social

Le 10 avril 2012 par Stéphanie Senet
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L'Anode rassemble les fournisseurs d'énergie alternatifs
L'Anode rassemble les fournisseurs d'énergie alternatifs

L’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) (1) interpelle le gouvernement, dans un communiqué daté du 6 avril, pour qu’il modifie dans les plus brefs délais la réglementation sur le tarif social de l’électricité.

En effet, selon le Code de l’énergie, seul l’opérateur historique EDF peut actuellement proposer, pour l’électricité, le tarif de première nécessité (TPN), contrairement au gaz où tous les opérateurs ont la possibilité d’octroyer le tarif spécial de solidarité (TSS).

Ce clivage a été accentué par un récent décret, publié le 7 mars 2012 au Journal officiel, qui automatise l’attribution des tarifs sociaux (voir JDLE). «L’automatisation aggrave le caractère anti-concurrentiel incompatible avec le droit européen du dispositif législatif et réglementaire en vigueur. Tous les consommateurs, même les plus vulnérables, doivent pouvoir bénéficier des avantages de la concurrence», affirme l’Anode.

Cette position est partagée par l’Autorité de la concurrence. Dans un avis publié le 8 mars, celle-ci a rappelé que «les consommateurs bénéficiant du tarif social ne peuvent pas faire jouer la concurrence, alors même que certains fournisseurs alternatifs proposent des tarifs inférieurs à ceux d'EDF ou des entreprises locales de distribution, les ELD», (voir JDLE). Elle a ajouté qu’une «telle distorsion constitue en outre un frein significatif au développement des fournisseurs alternatifs sur le marché de l’électricité au détriment des clients vulnérables», et cela «affecte le marché du gaz naturel car les offres associant la fourniture de l’électricité et du gaz (offres dites duales) jouent un rôle important dans l’animation du marché».

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) est arrivée à la même conclusion. Dans une délibération du 2 février 2012, elle considère que la mise en œuvre du TPN doit être ouverte aux fournisseurs alternatifs comme c’est le cas pour le TSS.

L’Anode demande donc que les pouvoirs publics modifient rapidement la loi afin que tous les fournisseurs d’électricité puissent offrir le tarif social «tout en étant, comme l’opérateur historique, compensés de la charge financière supplémentaire».

Selon la CRE, seulement 640.000 foyers bénéficiaient fin 2010 du TPN et 307.000 foyers du TSS, alors que le nombre d’ayants droit est estimé entre 1,5 et 2 millions pour le TPN, et entre 600.000 et 800.000 pour le TSS.

(1) L’Anode rassemble notamment Altergaz, Direct Energie, Gaz de Paris, Planète Oui et Poweo.



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