Electricité d'origine renouvelable ou issu de cogénération: précisions sur la garantie d'origine

Le 19 novembre 2007 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Un arrêté du 8 novembre 2007 fixe les modalités d'application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération.

Ainsi, cet arrêté fixe:
- la part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet d'une garantie d'origine ;
- les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

Concernant le premier point, les articles 1 et 2 de l'arrêté fixent la part de production d'électricité renouvelable à partir d'une station de transfert d'énergie par pompage et celle à partir d'une usine d'incinération d'ordures ménagères (UIOM).

En outre, l'article 3 de l'arrêté précise qu'une attestation de garantie d'origine peut être délivrée à une installation mixte d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, autre que les UIOM, sous réserve qu'elle utilise une fraction d'énergie non renouvelable n'excédant pas en moyenne annuelle 15% de la quantité d'énergie primaire qu'elle consomme.

L'article 4 de l'arrêté fixe, quant à lui, les technologies des processus de cogénération.

Enfin, cet arrêté est accompagné de deux annexes fixant respectivement :
- les modalités de calcul de l'électricité produite par cogénération ;
- les modalités de calcul des économies d'énergie primaire.

Pour mémoire, le décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006, pris en application de l'article 33 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre, les tarifs d'accès à ce service ainsi que les pouvoirs et moyens de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics. Selon l'article 33 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, "le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération".



Source : Arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret no 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération, JO du 14 novembre 2007





 






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus