Electricité d'origine photovoltaïque ou éolienne : précisions quant aux modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée entre les communes d'implantation

Le jeudi 06 octobre 2011 à 17h 13 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n° 2011-1238 du 4 octobre 2011 modifie le Code général des impôts (CGI) afin de préciser les modalités de répartition entre les différentes collectivités territoriales de la valeur ajoutée des...

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