Electricité : Bruxelles envoie la France au tribunal

Le 24 novembre 2010 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Commission européenne a indiqué, ce mercredi 24 novembre, avoir décidé de traduire la France devant la Cour de justice de l'Union européenne « pour non-respect des dispositions de la directive relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité ».

 

En vertu de la directive 2003/96/CE, la France aurait dû modifier son régime de taxation de l’électricité avant le 1 er janvier 2009. Mais Paris a traîné les pieds. Et n’a même pas donné suite à l’avis motivé par la Commission, le 18 mars 2010. C’est donc en toute logique que la justice européenne est saisie.

 

Le système français, rappelle l’exécutif européen, prévoit notamment une différenciation des taxes sur une base locale (les taxes locales sur l'électricité), ce qui n'est en principe pas conforme avec les dispositions de la directive.

 

Par ailleurs, indique la Commission, le projet de loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité) actuellement examiné en seconde lecture à l’Assemblée nationale « maintient une différenciation des taxes sur une base locale, contraire à la directive ».



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