Élargissement du champ d'intervention de l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs

Le 13 décembre 2012 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 04/12/2012 par Alda Leung

Politique et Institutions > Mission et organisation des Institutions

 


La décision d’exécution n° 2012/740/UE du 29 novembre 2012 modifie la décision 2004/858/CE du 15 décembre 2004 instituant une agence exécutive dénommée "Agence exécutive pour le programme de santé publique" pour la gestion de l’action communautaire dans le domaine de la santé publique, en application du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil.
L'Agence exécutive pour le programme de santé publique transformée en "Agence exécutive pour la santé et les consommateurs" par la décision n° 2008/544/CE du 20 juin 2008 doit, entre autres, assurer la mise en œuvre d'un programme des consommateurs. 
Afin d'élargir le champ des activités de l’Agence, la décision n° 2012/740/UE du 29 novembre 2012 vient modifier la première phrase du paragraphe 1 de l'article 4 (Objectifs et tâches) de la décision n° 2004/858/CE du 15 décembre 2004. Désormais, l'Agence prendra également en charge :
- les mesures de formation en dehors des États membres de l’Union européenne ;
- les mesures de formation en matière de sécurité alimentaire.
 
Pour information, la décision n° 2008/544/CE du du 20 juin 2008 prévoyait que l’Agence exécutive pour la santé et les consommateurs devait exercer ses fonctions jusqu’au 31 décembre 2010 afin d’exécuter les marchés et les subventions accordées au titre du programme de santé publique 2003-2008. La décision n° 2008/544/CE du 15 décembre 2004 a prolongé son mandat jusqu’en 2015.
 
Sources : Décision d’exécution n° 2012/740/UE de la Commission du 29 novembre 2012 modifiant la décision 2004/858/CE, telle que modifiée par la décision 2008/544/CE, instituant l’Agence exécutive pour la santé et la protection des consommateurs, en application du règlement (CE) n°58/2003 du Conseil, JOUE L 331 du 1er décembre 2012

 



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