Elaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement : dépôt d'un projet de loi

Le vendredi 09 novembre 2012 à 09h 15 par HSEVigilance

Principes et politiques

Extrait : Politique Dans un communiqué du 3 octobre 2012, le Sénat présente un projet de loi concernant la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Ce projet de loi fait...

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