Efficacité énergétique: les taux réduits de TVA sanctionnés par la CJUE

Le 08 juin 2015 par Stéphanie Senet
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Un arrêt peu favorable au climat...
Un arrêt peu favorable au climat...

Dans un arrêt du 4 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé illégale l’application, au Royaume-Uni, d’un taux de TVA réduit (à 5%) pour la livraison et l’installation de matériaux économes en énergie.

Les juges de Luxembourg ont sanctionné la pratique britannique au nom de l’art. 110 de la directive du 28 novembre 2006, dite directive TVA, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Ce texte réserve en effet les taux réduits à la «livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale», ainsi que «la rénovation et la réparation de logements privés, à l’exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni».

Si Londres appliquait ces réductions à «toute installation de matériaux permettant d’économiser l’énergie», la CJUE estime justement qu’elles relèvent de l’exception prévue par la seconde catégorie, puisqu’il s’agit de «matériaux représentant une part importante de la valeur du service fourni». Ces taux réduits représentaient l’une de mesures-phares du Green deal, lancé en octobre 2012, avec pour objectif de rénover 250.000 logements en 10 ans.

L’argument du Royaume-Uni qui consistait à dire que sa politique, favorisant l’amélioration des logements, était susceptible de produire des effets sociaux, a donc été repoussé. La mise en demeure du Royaume-Uni par la Commission européenne remontait au 29 septembre 2011. Pourtant favorable au climat, la politique britannique a donc été sanctionnée par Luxembourg, preuve que les soutiens européens à l’efficacité énergétique doivent, pour l’heure, prendre le chemin de subventions directes plutôt que de taux de TVA réduits. Seule une réforme de la directive TVA, souhaitée par certains Etats membres dont la France, pourrait légaliser à l’avenir ce type d’aides. Selon Bruxelles, une proposition de révision pourrait être présentée en 2016.



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