Efficacité énergétique: la France peut mieux faire

Le 18 octobre 2007 par Agnès Ginestet
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La Commission a annoncé le 17 octobre que des procédures avaient été entamées à l'encontre des Etats membres qui n'avaient pas transmis leur plan d'action en matière d'efficacité énergétique avant la date limite du 30 juin 2007 (1). La France figure parmi eux, aux côtés de 11 autres pays, dont la Suède et la Belgique. Les plans ont pour objectif final d'atteindre 9% d'économies d'énergie d'ici 2016.

Le même jour, la France a reçu un avis motivé de la Commission concernant la performance énergétique des bâtiments (2), avis qui constitue la dernière étape avant la saisine de la Cour de justice. Avec la Lettonie, elle n'a pas notifié si elle avait appliqué les mesures exigées par la directive sur la performance énergétique des bâtiments, qui auraient dû être transposées avant le 4 janvier 2006.



(1) Directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques, JO L114 du 27.4.2006, p.64-84

(2) Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, Journal officiel L 1 du 4.1.2003, p. 65-71




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