Efficacité énergétique: deux ONG portent plainte contre la France

Le 24 avril 2014 par Valéry Laramée de Tannenberg
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Pas de performanes thermiques pour la construction en pisé.
Pas de performanes thermiques pour la construction en pisé.
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Le comité de liaison pour les énergies renouvelables (Cler) et France Nature Environnement (FNE) ne sont pas contents. Et le font savoir. Dans un communiqué commun, les deux ONG annoncent avoir déposé plainte contre la France, le 22 avril, auprès de la Commission européenne, pour non-respect de la directive de 2010 sur l’efficacité énergétique des bâtiments (DPEB).

«Malgré les annonces sur l’ambition de notre pays en matière de rénovation thermique du bâtiment, la France n’est même pas en règle avec les textes européens», résume Maryse Arditi, responsable du réseau Energie à FNE.  

75% du parc de logements exclus

Les plaignants soulignent que la législation française n’a pas totalement transcris l’article 7 de la directive, lequel stipule que «tous les bâtiments dont la superficie utile totale est supe?rieure à 50 mètres carrés doivent se voir appliquer ces exigences». Or en France, rappellent-ils, la réglementation thermique s’applique aux bâtiments dont la surface hors œuvre nette est d’au moins 1.000 m2. Conséquence: «Le maintien du seuil de 1.000 m2 exclut du champ de la réglementation thermique globale plus de 75% du parc de logements français», indique le texte de la plainte.

FNE et le Cler ciblent aussi l’arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, un texte totalement obsolète à leurs yeux. «Or plus de 90% des rénovations sont soumises à cette réglementation», pointe le communiqué commun.

Les deux associations lui reprochent, par exemple, de ne pas prendre en compte le chauffage électrique, «fléau des ménages modestes et des consommateurs, responsables de très importantes émissions de gaz à effet de serre par la production électrique de pointe qu’il génère».

Pourtant, selon l’article 8 de la DPEB, «les Etats membres établissent, aux fins d’optimiser l’utilisation d’énergie des systèmes techniques de bâtiment, des exigences concernant ces systèmes en matière de performance énergétique totale, d’installation correcte et de dimensionnement, réglage et contrôle appropriés des systèmes techniques de bâtiment installés dans des bâtiments existants. Les Etats membres peuvent également appliquer ces exigences aux bâtiments neufs».

Un arrêté à revisiter

De même, l’article 2 du fameux arrêté exclut de facto certains matériaux constructifs (pierre, terre, bois, etc.). De fait, sont exclus de toutes contraintes de performance énergétique plusieurs principes constructifs pourtant communs, tels les murs en pierre, en terre ou en brique non industrielle. Ces exclusions, estiment les ONG, sont contraires aux articles 4 et 7 de la directive.

Rappelant que la DPEB impose une révision quinquennale de ces textes d’application, les deux associations estiment que l’arrêté aurait dû être «revisité depuis longtemps», souligne Maryse Arditi.

La semaine passée, dans les colonnes du JDLE, le président du plan Bâtiment durable, Philippe Pelletier, dénonçait avec vigueur le manque d’ambition du gouvernement en matière de rénovation du bâtiment. Décidément, la colère monte.



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