EDF doit rembourser une aide d’Etat de 1,37 Md€

Le 22 juillet 2015 par Stéphanie Senet
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Une nouvelle bataille juridique s'engage entre EDF et la Commission européenne
Une nouvelle bataille juridique s'engage entre EDF et la Commission européenne

Dans un communiqué, la Commission européenne annonce ce 22 juillet qu’EDF a touché en 1997 une aide fiscale incompatible avec les règles de l’UE en matière d’aides d’Etat.

 

La nouvelle est tombée à Bruxelles à la mi-journée. La France n’a pas prélevé l’ensemble de l’impôt sur les sociétés dû par EDF pour l’année 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables.

Pour rappel, ces provisions avaient été constituées par l’électricien entre 1987 et 1996 pour renouveler les ouvrages du réseau d’alimentation générale haute tension. L’Etat, qui est actionnaire à hauteur de 85%, les avait ensuite requalifiées en dotation de capital.

Cet avantage économique ayant créé une distorsion de concurrence entre EDF et les autres opérateurs du marché, la Commission demande à la France de récupérer le montant de cette aide, évalué à 1,37 milliard d’euros. Celle-ci regroupe 889 M€ d’exonérations d’impôt sur les sociétés en 1997 et 488 M€ d’intérêts. Bruxelles précise toutefois que le montant exact sera déterminé avec les autorités françaises.

 

Absence d’intérêt commun

Bruxelles, qui a ouvert une enquête en 2013, conclut de nouveau à «l’aide d’Etat, qui a renforcé la position d’EDF au détriment de ses concurrents sans pour autant promouvoir un objectif d’intérêt commun».

«Qu’elle soit publique ou privée, grande ou petite, chaque entreprise active dans le marché unique doit s’acquitter de sa juste part de l’impôt sur les sociétés», a déclaré à cette occasion Margrethe Vestager, commissaire en charge de la politique de la concurrence.

 

Une décision annulée en 2009

La Commission était arrivée au même résultat le 16 décembre 2003, évaluant déjà l’aide frauduleuse à 889 M€ (sans les intérêts). Ce qui avait conduit EDF à verser 1,2 Md€ à l’Etat français en février 2004. Mais l’électricien avait également saisi le tribunal de l’Union européenne, qui lui a donné raison le 15 décembre 2009, annulant la décision de Bruxelles au motif que la Commission avait oublié de vérifier si, au moment de la requalification des provisions en dotation de capital, «un investisseur privé n’avait pas procédé à un investissement comparable dans des circonstances similaires». Confirmé par la Cour de justice de l’UE le 5 juin 2012, ce jugement avait amené l’électricien à récupérer la somme remboursée en 2004.

 

Nouveau recours devant le tribunal de l’UE

Le groupe EDF a réagi par communiqué dans la journée, affirmant qu’il «procédera au remboursement des sommes exigées» mais qu’il «conteste l’existence d’une aide d’Etat illicite». Un nouveau recours en annulation va donc être déposé devant le tribunal de l’Union européenne.

«Cette affaire remonte à une aide fiscale de 1997 donc c’est assez ancien. Mais en même temps il faut que les règles soient respectées», a déclaré la ministre de l’énergie Ségolène Royal.

«Cette décision ne sera pas un élément qui fragilisera la structure financière d’EDF», a affirmé de son côté le ministre de l’économie Emmanuel Macron.



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