Ecotaxe poids-lourds : rejet d'une QPC relative à l'obligation de disposer d’un équipement électronique embarqué

Le jeudi 09 janvier 2014 à 08h 17 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Dans une décision du 20 décembre 2013, le Conseil d'Etat (CE) a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par l'Organisation des...

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