Economies d'énergie: locataires et propriétaires partageront les charges

Si la loi Boutin sur le logement adoptée par le Parlement en février 2009 prévoyait le partage du montant des travaux de réhabilitation d'un logement entre propriétaire et locataire, elle remettait à plus tard la question du mécanisme de répartition de ces coûts (1).

Un décret (2) publié mercredi 25 novembre au Journal officiel autorise désormais les propriétaires à partager avec leurs locataires les gains d'économie d'énergie–ou le coût des travaux, selon le point de vue...

Les travaux doivent correspondre à une combinaison d'au moins deux actions d'amélioration de la performance énergétique du logement, parmi les travaux suivants: isolation thermique des toitures; des murs donnant sur l'extérieur; des parois vitrées donnant sur l'extérieur; travaux de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire; installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable; ou d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable. Ces travaux doivent atteindre un seuil minimal de performance énergétique défini par deux arrêtés du même jour (3).

Dès le mois suivant la fin des travaux, outre les lignes relatives au loyer et aux charges, une ligne supplémentaire intitulée «contribution au partage de l'économie de charges» sera inscrite sur chaque avis d'échéance et portée sur chaque quittance remise au locataire. Elle devra comprendre les dates de mise en place et du terme de cette ligne supplémentaire, ainsi que d'achèvement des travaux.

La contribution est limitée à 15 ans. Le montant de la contribution mensuelle sera au maximum de 10 euros par mois pour un logement d'une pièce, 15 € pour deux ou trois pièces et 20 € pour quatre pièces et plus dans le parc privé. Dans le parc public, le montant de la contribution du locataire ne pourra être supérieur à la moitié du gain qu'il obtiendra des économies d'énergie.

(1) Dans le JDLE «La rénovation thermique du parc locatif privé en suspens»
(2) Décret n°2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social
(3) Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur social; Arrêté du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d’économie d’énergie réalisés par un bailleur privé