Economie circulaire: le projet de loi met la pression aux producteurs et distributeurs

Le 29 mai 2019 par Stéphanie Senet
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La destruction d'invendus est enfin interdite pour tous les produits non alimentaires
La destruction d'invendus est enfin interdite pour tous les produits non alimentaires

Présenté début juillet en conseil des ministres, le projet de loi sur l’économie circulaire encadre davantage les pratiques des fabricants, distributeurs et éco-organismes, selon la version qui a fuité le 28 mai.

 

En 4 mois, il s’est étoffé. La version du projet de loi sur l’économie circulaire publiée le 28 mai par l’avocat Arnaud Gossement montre que le ministère de la transition écologique a pris en compte plusieurs critiques formulées par les entreprises du recyclage et les associations. Exit en particulier le recours aux ordonnances pour réformer les filières à responsabilité élargie du producteur (REP), qui était prévu dans la version diffusée en janvier. L’interdiction de détruire les invendus a également été élargie à tout produit non alimentaire. Elle visait initialement les seuls textiles.

Extension de la responsabilité des producteurs

La réforme des filières REP constitue le point névralgique du texte. Elle encadre tout d’abord leur développement, avec la création de 5 nouvelles filières, dont les produits et matériaux de construction du bâtiment à partir du 1er janvier 2022. Une filière qui exempte toutefois les produits et matériaux relevant d’une reprise gratuite. Pour rappel, les grandes surfaces[1] doivent aujourd'hui reprendre les équipements de construction destinés aux professionnels (reprise non gratuite). Une obligation qui n’est d'ailleurs toujours pas respectée, selon le délégué général d’Amorce Nicolas Garnier. Opposés à cette évolution, les professionnels du bâtiment vont sans doute grincer des dents.

Les autres filières ciblent les jouets, les articles de sports et de loisirs, les articles de bricolage et de jardin à partir de début 2021, comme le prévoyait la feuille de route sur l’économie circulaire (Frec) d’avril 2018. Le ministère ajoute une filière dédiée aux produits du tabac équipés de filtres contenant du plastique –pour se conformer à la directive sur les plastiques à usage unique- et une filière pour les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques. Une mesure intéressante puisque les textiles sanitaires forment 14% de nos ordures résiduelles, selon la dernière enquête Modecom publiée par l’Ademe[2].

La filière des véhicules hors d’usage s’élargit comme prévu et concerne désormais, en plus des voitures particulières, les camionnettes et véhicules à moteur à deux, trois ou quatre roues, dès le 1er janvier 2022. Celle des pneumatiques sera officialisée à partir du 1er janvier 2023.

Du côté des éco-organismes, l’incorporation d’un taux minimal de matière recyclée dans les produits pourra être rendue obligatoire dans certains produits et matériaux définis par arrêté. Une mesure très efficace pour booster l’économie circulaire.

Une plus grande transparence

Le gouvernement a aussi décidé de permettre à l’administration d’obtenir des informations de fabricants[3] et d’éco-organismes sur la présence éventuelle de substances dangereuses et sur les mesures de prévention et de gestion des déchets. Cette mesure peut dissuader les fabricants de recourir à certains composants toxiques ou certaines pratiques illégales, comme l’absence de tri des déchets. A condition d’être actionnée par l’administration.

Les cahiers des charges seront rédigés pour 6 ans. Une durée souvent trop longue pour s’adapter aux évolutions du marché et aux nouveaux matériaux, comme l’a montré l’affaire du PET opaque, un plastique de plus en plus utilisé pour les bouteilles de lait mais difficilement recyclable.

Bonus-malus généralisés

Pour favoriser l’éco-conception, la modulation des contributions aux éco-organismes est désormais sanctuarisée, et est plafonnée à 20% du prix de vente hors taxe du produit. Dans toutes les filières, des bonus et des malus seront donc attribués en fonction de l’incorporation de matières recyclées, l’emploi de ressources renouvelables, la durabilité, la réparabilité, le réemploi et la recyclabilité des produits ainsi que la réduction de substances dangereuses. A condition toutefois que les éco-organismes jouent le jeu et intègrent ces possibilités dans le cahier des charges de la filière.

La mise en place d’un dispositif de consigne peut aussi être exigé des producteurs et des éco-organismes. Le montant de la somme consignée et les modalités de fonctionnement seront encadrés par un décret.

Le Commerce en ligne aussi

Le texte comble aussi le vide juridique qui touchait les places de marché et les plateformes en ligne. Lorsque ces dispositifs assurent la vente à distance et la livraison de produits pour le compte d’un tiers, ils sont soumis à la filière REP sauf s’ils prouvent que les obligations ont déjà été remplies, par le fabricant par exemple.

Consommateurs avertis

Proposée lors du Grenelle de l’environnement, l’amélioration de l’information du consommateur peine à se concrétiser en France. Le logo Triman, informant qu’un produit est recyclable, fait son grand retour. Obligatoire depuis le 1er janvier 2015 sur tout produit recyclable relevant d’une filière REP, il reste peu connu du grand public. Le nouveau projet de loi va l’aider à sortir de l’ombre. Tout manquement sera passible d’une amende administrative de 3.000 euros (personne physique) à 15.000 euros (personne morale).

Une sanction également applicable à toute absence de l’indice de réparabilité, bientôt obligatoire pour les équipements électriques et électroniques. Les produits concernés et la date d’entrée en vigueur devront toutefois être précisés par un décret ultérieur. Même chose pour la possibilité offerte aux professionnels de proposer des pièces de rechange issues de l’économie circulaire pour l’entretien et la réparation d’équipements électriques et électroniques. Son application est renvoyée à la publication d’un décret.

Plus largement, fabricants et importateurs devront apporter, à la demande de l’administration, une information claire, précise et harmonisée au consommateur sur les caractéristiques environnementales de leurs produits. Les produits les plus générateurs de déchets sont visés. La liste, fixée par décret, intéressera particulièrement les collectivités en charge de la collecte et de la gestion des déchets non recyclables. 

Interdit de gaspiller

Enfin, une mesure importante: la destruction des invendus sera officiellement interdite pour tout produit non alimentaire neuf afin de favoriser le réemploi, la réutilisation et le recyclage. Une avancée cruciale alors que plusieurs scandales ont marqué l’actualité récente, dont les destructions massives d’invendus pratiquées par le géant Amazon.

Présenté en conseil des ministres le 3 ou le 10 juillet, ce texte devrait être débattu au Parlement à partir de l’automne et être adopté, au mieux, d’ici la fin de l’année. 



[1] Dont la surface de vente et de stockage est supérieure à 5.000 mètres carrés

[2] Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie

[3] De produits entrant dans le champ d’une filière REP



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