Ecologie: les eurodéputés frustrés par la pénalisation du droit

Le 22 mai 2008 par Claire Avignon
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Les Etats membres devront bientôt systématiquement condamner pénalement 9 sortes d’atteintes à l’environnement.

Les députés européens ont adopté, mercredi 21 juin, une proposition de directive en ce sens, qui doit maintenant être examinée par le Conseil. Les «crimes environnementaux» seront circonscrits à une liste allant de l'émission ou l'introduction de radiations dans l'atmosphère, le sol ou l'eau, l'élimination des déchets, à la production, le stockage et le transport des matières nucléaires, lorsqu’ils seront susceptibles de porter atteinte à l’homme ou à l’environnement. Seront également concernées: la mise à mort, la destruction ou la détention d'espèces animales et végétales protégées, la détérioration de l'habitat dans un site protégé, ainsi que la fabrication et la distribution de substances appauvrissant l'ozone.

L’examen en codécision (Parlement et Conseil) de cette législation fait suite à l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) selon lequel la Communauté est compétente pour obliger les Etats membres à prévoir des sanctions pénales pour protéger l’environnement (1). Toutefois, la CJCE n’a pas donné la compétence aux institutions européennes pour fixer le niveau de sanction. Le texte ne parle que de peines «effectives, proportionnées et dissuasives». Ce que regrette le rapporteur allemand Hartmut Nassauer (Parti populaire européen): «Cela signifie que les contrevenants sont toujours en mesure d'exploiter à leur avantage les différences qui existent entre les législations des Etats membres (le niveau des sanctions appliquées pour des délits semblables diffère fortement d'un Etat membre à l'autre)», indique-t-il dans son rapport. Il place son espoir dans le traité de Lisbonne qui prévoit d’établir des dispositions minimum en ce qui concerne la définition des infractions pénales et des sanctions dans le cadre de la procédure de codécision.

(1) Voir l’article du JDLE «Sanctions pénales en environnement: une victoire politique»


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