Ecofiscalité: le Medd crée une commission

Le 21 février 2005 par Claire Avignon
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Le ministre chargé de l'environnement va créer une commission sur la fiscalité environnementale. Les propositions de cette commission pourraient être mises en place dès 2006.

A l'occasion d'une conférence de presse sur l'évaluation des performances environnementales de la France par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), Serge Lepeltier a annoncé la création début mars d'une commission sur la fiscalité environnementale. Actuellement, la France a pour seule taxe environnementale dédiée la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) (1) dont le taux trop bas n'a aucun effet incitatif pour les entreprises. Le but de cette commission sera d'examiner le système fiscal actuel, et de faire des propositions d'évolution ou de création de nouvelles taxes ou d'autres outils économiques. «Il s'agit de faciliter l'émergence de produits innovants et moins pénalisants pour notre environnement», a déclaré le ministre chargé de l'environnement. L'objectif est d'intégrer certaines propositions de la commission dès la loi de finances 2006, en décembre prochain. «Nous recommandons à la France de réfléchir à une écofiscalité dans les domaines des transports et de l'agriculture», a précisé Kiyo Akasaka, secrétaire-adjoint de l'OCDE.

Les membres de la commission devront d'abord étudier le cadre juridique français et européen pour éviter les distorsions économiques. Toutefois les exemples suédois, norvégiens et danois montrent que la mise en place de taxes environnementales reste parfaitement possible dans le cadre législatif européen pour peu, comme l'indique le traité d'Amsterdam, «qu'un Etat membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement.» La commission devra aussi prendre en compte le souhait du gouvernement de ne pas augmenter les charges. L'écofiscalité pourrait par exemple être développée en parallèle avec un allègement de la taxe professionnelle, comme l'ont recommandé Dominique Bureau (2) et Michel Mougeot (3) dans leur rapport "Politiques environnementales et fiscalité" remis le 27 mai 2004 au Premier ministre.

La création de la commission fait suite aux recommandations de l'OCDE pour améliorer les performances environnementales de la France. L'organisation, déjà à l'origine du principe "pollueur-payeur", met l'accent depuis plusieurs années sur l'interface entre l'économie et l'environnement. «La volonté de l'OCDE est d'internaliser le critère environnemental dans le prix de chaque produit. Le meilleur outil pour cela est la fiscalité», a expliqué Christian Averous, chef de division des performances et de l'information environnementale de l'OCDE.

(1) : la TGAP porte sur les émissions de polluants de l'air (SO2, NOx, HCl, COVNM), les déchets ménagers et industriels, le bruit, les huiles, et la pollution des eaux (phosphates des lessives, phytosanitaires, granulats)

(2) : directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'Ecologie et du développement durable

(3) : professeur d'économie à l'université de Franche-Comté




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