Écoconception : fixation d'exigences applicables à certains produits liés à l'énergie et encadrement de l'utilisation des tolérances de contrôle

Le 21 décembre 2016 par HSEVigilance
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Produits / Products

Conception des produits / Product conception

Deux règlements (UE) 2016/2281 et 2016/2282 du 30 novembre 2016 fixent de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Le règlement (UE) 2016/2281 établit des exigences d'écoconception pour certains produits liés à l'énergie : les appareils de chauffage à air, les appareils de refroidissement, les refroidisseurs industriels haute température et les ventilo-convecteurs, en application de la directive 2009/125/CE établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie. Le règlement (UE) 2016/2282 restreint l'usage des tolérances de contrôle aux seules autorités de surveillance du marché, excluant ainsi leur utilisation par les fabricants et importateurs pour fixer les valeurs devant figurer dans la documentation technique ou pour interpréter ces valeurs de manière à établir la conformité ou à annoncer de meilleures performances de leurs produits.

 

 

 

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