Eco-taxe: un référé de moins, une mission de plus

Le 12 novembre 2013 par Stéphanie Senet
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Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur le fond
Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur le fond

Rarement une taxe non appliquée aura fait autant parler d’elle. Alors que le gouvernement a décidé de suspendre, jusqu’à nouvel ordre, la taxe applicable aux poids lourds –dite «éco-taxe», le Conseil d’Etat a rejeté, ce 12 novembre, l’action en référé de l’Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE).

 

La fédération de petits transporteurs avait formé un recours en référé devant le Conseil d’Etat, fin août, contre le décret du 26 juin définissant les droits et les obligations de la nouvelle taxe et en particulier son article 8 sur l’équipement électronique embarqué à bord des véhicules.

 

Sans surprise, les conseillers ont rejeté le caractère d’urgence de la requête étant donné la suspension, fin octobre, de l’application de la taxe, jusqu’alors prévue au 1er janvier 2014.

 

Dans sa décision, le Conseil d’Etat a rejeté, pour la même raison, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’OTRE, qui estimait que le décret était contraire au principe d’égalité.

 

Pour rappel, deux conditions doivent être remplies pour que la haute juridiction administrative prononce la suspension d’un texte: l’urgence de la situation et un doute sérieux quant à la légalité des dispositions attaquées.

 

Toutefois, si l’urgence est désormais écartée, le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur le fond.

 

Outre les recours juridiques, l’éco-taxe attire enfin les commissions. Après l’enquête judiciaire sur le contrat Ecomouv’ ouverte par le parquet de Nanterre, voici la mission d’information de l’Assemblée nationale. Sa création a officiellement été annoncée, ce 12 novembre, par son président Claude Bartolone. «Les députés souhaitent rétablir un climat de confiance et créer les conditions d’un dialogue constructif. Cette mission formulera des propositions visant à améliorer le dispositif existant», déclare l’Assemblée dans un communiqué. Le 5 novembre, le groupe socialiste au Sénat s’est déclaré favorable à la création d’une commission d’enquête sur la société Ecomouv’, chargée de la construction du dispositif de collecte de l’éco-taxe.

 



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