Eco-taxe poids lourds : précisions sur les garanties financières du prestataire chargé de la collecte

Le mardi 09 juillet 2013 à 08h 32 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Un arrêté du 3 juillet 2013 précise les exigences que doit respecter la garantie financière produite par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283...

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