Eco-PTZ : assouplissement du délai de relance

Le mardi 10 mai 2016 à 08h 46 par HSEVigilance

Outils économiques / Economic instruments

Extrait : Aides et subventions / Aids and subsidies Le décret n° 2016-560 du 6 mai 2016 assouplit le délai laissé à l'établissement de crédit pour relancer l'emprunteur (particulier réalisant des travaux d'amélioration de la...

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