Eco-emballages : le censeur d’Etat officiellement en place

Le 21 avril 2011 par Célia Fontaine
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Un décret publié au Journal officiel du 21 avril précise les missions du censeur d'Etat chargé de surveiller les comptes des éco-organismes qui gèrent les déchets d’emballages.

 

Après la révélation de placements financiers à risques par Eco-Emballages (dans le JDLE), l’un des deux éco-organismes chargés de la gestion de la filière des déchets d’emballages ménagers, le gouvernement avait annoncé fin 2009 qu’il souhaitait renforcer son contrôle sur la filière (dans le JDLE).
 
C’est désormais chose faite avec ce décret qui précise que l'éco-organisme communique au censeur d'Etat, à sa demande, tous documents et informations nécessaires et ce pendant toute la durée de l'agrément.
 
«Le censeur d'Etat peut faire procéder à tout audit en rapport avec sa mission. Il adresse un rapport aux ministres chargés de l'écologie, de l'industrie et de la santé, chaque fois qu'il l'estime nécessaire», poursuit le texte.
 
Plus précisément, le censeur contrôle le maintien des capacités financières du titulaire: «Le titulaire inscrit chaque année en provisions pour charges l'ensemble des contributions diminué de l'ensemble des charges. Le montant total des provisions pour charge cumulées à l'issue de l'année N ne peut excéder le montant global des contributions perçues au titre de l'année N», prévoit la loi Grenelle I du 3 août 2009. Si cela s'avère nécessaire, le titulaire en informe les pouvoirs publics et propose une diminution de la contribution amont, dans le cadre d'un plan d'apurement progressif des provisions pour charges excédentaires.


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