Eco-contribution sur les imprimés papier : modification des modalités de reversement aux collectivités

Le mardi 17 septembre 2013 à 09h 24 par HSEVigilance

Outils économiques

Extrait : Taxes et redevances Le décret n°2013-818 du 12 septembre 2013 prévoit que le produit de la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique...

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