Eclairage de la CJCE sur la procédure de notification d'un transfert de déchets

Le 27 octobre 2004 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email

Dans un arrêt du 19 octobre 2004, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a précisé certaines dispositions du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

En l'espèce, l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement (IBGE), autorité bruxelloise compétente au titre du règlement du 1er février 1993, avait modifié le formulaire de notification en requalifiant l'opération envisagée par le notifiant en "opération d'élimination" et non en "opération de valorisation". L'autorité compétente allemande, Etat destinataire des déchets, avait refusé ce transfert au motif que le lieu dans lequel les déchets devaient être transférés ne pouvait procéder qu'à des opérations de valorisation. La société productrice des déchets en cause avait alors décidé d'introduire un recours demandant l'annulation de la décision de l'IBGE, en faisant valoir notamment que l'autorité compétente ne peut procéder d'office à la requalification de la finalité du transfert de déchets. La Cour d'appel de Bruxelles, saisie par la société en appel, a décidé de saisir la CJCE estimant que la solution impliquait une interprétation du règlement du 1er février 1993.

La CJCE a rappelé que "lorsqu'un État membre recourt à la procédure particulière de notification, par l'autorité compétente d'expédition, du document de suivi établi aux fins d'un transfert de déchets destinés à être valorisés, cette autorité ne peut requalifier d'office ce transfert, si elle estime devoir soulever une objection au transfert en raison du caractère erroné de la qualification ainsi donnée à cette opération par le notifiant". De plus, elle a indiqué que cette autorité est obligée de notifier le document aux autres autorités compétentes, et notamment à celle de l'Etat destinataire des déchets. Elle devra faire connaître son objection à ce transfert au notifiant ainsi qu'aux autres autorités compétentes, dans le délai prévu à l'article 7 du règlement du 1er février 1993.

Pour information, dans un arrêt du 27 février 2002 (voir bulletin du 18 juin 2002), la CJCE avait eu à se prononcer sur la compétence des autorités d'expédition compétentes pour requalifier une opération d'exportation et pour s'opposer au transfert envisagé.






A suivre dans l'actualité :

Sites du groupe

Le blog de Red-on-line HSE Compliance HSE Vigilance HSE Monitor

Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus