Eaux pluviales et inondations : deux décrets soumis à consultation

Le 25 janvier 2011 par Célia Fontaine
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Le ministère en charge de l’écologie a soumis à consultation du public deux projets de décret. Le premier est relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines, il peut faire l’objet d’observations jusqu’au 27 janvier inclus. Le second porte sur l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, et la période de consultation est ouverte du 18 janvier au 18 février.

 

La loi Grenelle II[1] prévoit que « les décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics sont soumises à participation du public lorsqu'elles ont une incidence directe et significative sur l'environnement ». Le projet de décision, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de 15 jours francs. Une boite aux lettres électronique dédiée est mise à disposition sur le site du ministère pour recueillir les consultations.

 

Le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines donne la possibilité aux communes de percevoir une taxe sur l’imperméabilisation des sols. Cette possibilité a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (Lema).

 

« Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales », rappelle le texte de présentation du décret. Mais la loi Grenelle II a modifié cette disposition et le projet de décret précise les modalités de mise en œuvre de la taxe. Objectif : exclure l’application de la taxe dans les zones non urbanisées, clarifier l’assiette de la taxe, en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d’assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés, et enfin préciser et encadrer les abattements applicables à la taxe.

 

« La mise en place de cette taxe permettra de faciliter l’intervention des communes et de leurs groupements dans ce domaine, et d’inciter les propriétaires des surfaces concernées à aménager leurs terrains de manière à infiltrer ou à stocker les eaux pluviales à la source. »

 

Quant au projet de décret relatif à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, il a pour objectif de transposer en droit français la directive européenne du 23 octobre 2007. La France n’a pas encore transposé de manière satisfaisante ce texte, c’est la raison pour laquelle la Commission a annoncé le 27 octobre dernier avoir décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice (dans le JDLE).

 

Le texte décrit comment réaliser l’évaluation préliminaire des risques d’inondation dans chaque district hydrographique. Il faut pour cela mobiliser au mieux l'information disponible, afin de déboucher sur « une sélection des territoires à risques d’inondation importants » et disposer d’« une cartographie des surfaces inondables et des risques d’inondation pour ces territoires ». Des précisions sont apportées sur le plan de la gestion des risques d’inondation pour chaque district hydrographique. Celui-ci doit « se décliner au niveau de ces territoires à risques d'inondation importants dans des stratégies locales proportionnées aux enjeux en présence, et des plans d’action locaux de gestion des risques d’inondation ».

 

Le texte rappelle également que Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre en charge de l’écologie, doit définir la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation.

 



[1] Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 243



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