Eaux destinées à la consommation humaine : contrôle des substances radioactives

Le 21 novembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 15/11/2013 Julie Guébin

Boissons > Eaux
 

La directive 2013/51/Euratom du 22 octobre 2013 fixe des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Elle détermine les valeurs paramétriques, les fréquences et les méthodes de surveillance des substances radioactives que les Etats devront respecter.
Cette directive s'applique aux EDCH mais ne s'applique pas aux minérales naturelles et aux eaux considérées comme des médicaments (article 3 de la directive).
 
Les Etats membres sont ainsi obligés de :
- fixer des valeurs paramétriques pour le contrôle des substances radioactives dans les EDCH, conformément à l'annexe I (Valeurs paramétriques pour le radon, le tritium et la DI des eaux destinées à la consommation humaine) de la directive (article 5) ;
- prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer qu’un contrôle des substances radioactives dans les EDCH est effectué, conformément aux stratégies et aux fréquences des contrôles fixées à l’annexe II (Contrôle des substances radioactives) de la directive, afin de vérifier si les valeurs des substances radioactives respectent les valeurs paramétriques (article 6).
 
En cas de non-respect des valeurs paramétriques fixées, les Etats membres doivent réaliser immédiatement une enquête afin d'en déterminer la cause. Si ce non-respect des valeurs paramétriques constitue un risque pour la santé humaine, il appartient aux Etats de mener une action corrective et d'en informer le public (article 7).
 
La directive 2013/51/Euratom entre en vigueur le 27 novembre 2013. Et les États membres doivent la transposer avant le 28 novembre 2015.
 
Pour rappel, dans le compte-rendu de sa 3268e session publié le 22 octobre 2013 et par un communiqué du même jour, le Conseil de l'Union européenne (UE) avait annoncé l'adoption de cette directive fixant des exigences pour la protection de la santé humaine en ce qui concerne la présence de substances radioactives dans l'eau destinée à la consommation. 
 
Sources : Directive 2013/51/Euratom du Conseil du 22 octobre 2013 fixant des exigences pour la protection de la santé de la population en ce qui concerne les substances radioactives dans les eaux destinées à la consommation humaine, JOUE L 296 du 7 novembre 2013
 
 


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