Eaux conditionnées et eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques ou distribuées en buvette publique : vers une refonte du contrôle sanitaire

Le 04 juillet 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/06/2013 par Laurine Arnaud

Boissons > Eaux
 

Le 17 juin 2013, un projet d'arrêté relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, a été transmis à la Commission européenne. Ce texte vise à actualiser les dispositions techniques encadrant le contrôle sanitaire de ces eaux, afin de tenir compte des nouvelles connaissances scientifiques et techniques. Le projet d’arrêté souhaite également mettre en avant la démarche qualité mise en place par l’exploitant. Les Etats membres ont jusqu'au 18 septembre 2013 pour émettre leurs commentaires ou avis sur ce projet.
Au niveau national, les dispositions techniques encadrant le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et des eaux de source et eaux rendues potables par traitement conditionnées, sont actuellement définies dans deux textes distincts :
- l’arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau ;
- l'arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l’analyse des sources d'eaux minérales.
 
Le projet d'arrêté transmis à la Commission européenne prévoit d'harmoniser le dispositif de contrôle existant, d'abroger en conséquence l'arrêté du 21 décembre 1964 et d'actualiser une partie de l'arrêté du 14 octobre 1937.
 
Il définit ainsi le programme d’analyses (contenu des analyses et fréquences d’analyses) à réaliser :
- par la personne responsable de la production, du conditionnement et de la distribution de ces eaux, dans le cadre de la surveillance qualité ;
- par l’agence régionale de santé (ARS) lors de la visite de récolement pour les nouvelles installations et dans le cadre du contrôle sanitaire.
 
Ce nouvel arrêté devrait entrer en vigueur un an après sa publication au journal officiel, à l'exception de l'article 8, prévoyant l'élaboration d'un programme prévisionnel par le directeur de l'ARS, indiquant à l'exploitant les analyses à réaliser au titre de la partie principale de la surveillance, qui entrerait en application deux ans après.
 
Pour rappel, le 16 janvier 2013, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) avait émis un avis favorable sur ce projet de texte.
 
Sources : Projet d'arrêté relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, transmis à la Commission européenne le 17 juin 2013
 
 
 


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