Eaux conditionnées et eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques ou distribuées en buvette publique : refonte du contrôle sanitaire

Le 05 décembre 2013 par Foodsafety Vigilance
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Publié le 25/11/2013 Laurine Arnaud

Boissons > Eaux
 

Un arrêté du 22 octobre 2013 actualise les dispositions techniques encadrant le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et des eaux de source et eaux rendues potables par traitement conditionnées. Il procède à une refonte de la règlementation existante et abroge en conséquence l'arrêté du 21 décembre 1964 relatif au contrôle de la qualité de l'eau. Il modifie également une partie de l'arrêté du 14 octobre 1937 relatif à l’analyse des sources d'eaux minérales.
Ce nouvel arrêté est notamment pris en application des articles R. 1321-15 et suivants du Code de la santé publique (CSP) relatifs au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine (EDCH).
 
Il détaille le programme d’analyses (contenu des analyses et fréquences) à mettre en oeuvre (article 2 à 8 et annexes I et II) :
- par la personne responsable de la production, du conditionnement et de la distribution de ces eaux, dans le cadre de la surveillance qualité (ou "surveillance principale") ;
- par l’agence régionale de santé (ARS) lors de la visite de récolement pour les nouvelles installations et dans le cadre du contrôle sanitaire.
 
Les laboratoires compétents pour analyser les échantillons prélevés dans le cadre de ces programmes ne sont pas les mêmes selon que l'on est dans le cadre d'une analyse effectuée au titre du contrôle sanitaire de l'ARS ou au titre de la surveillance principale de l'exploitant (article 9).
 
Ce nouvel arrêté entrera en vigueur le 22 novembre 2014. 
L'article 8, prévoyant l'élaboration d'un programme prévisionnel par le directeur de l'ARS, indiquant à l'exploitant les analyses à réaliser au titre de la partie principale de la surveillance, ne sera quant à lui applicable qu'à compter du 22 novembre 2015.
 
Pour rappel, le 17 juin 2013, cet arrêté avait été transmis à la Commission européenne pour permettre aux Etats membres d'émettre leurs avis avant sa publication.
 
Sources : Arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et de surveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou distribuées en buvette publique, JO du 22 novembre 2013
 
 


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