Eau: victoire provisoire du CG des Landes contre les délégataires

Le 22 février 2008 par Francesco Martucci
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Par une décision du 4 février 2008, le Conseil d’Etat a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Pau qui suspendait l’exécution de deux délibérations du conseil général des Landes. Ces délibérations réservent des aides départementales susceptibles d’être accordées aux communes rurales et à leurs groupements pour la réalisation d’études et de travaux en matière d’alimentation en eau potable et d’assainissement à celles de ces communes et à ceux de ces groupements gérant leurs services d’eau et d’assainissement en régie.

Pour la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E), ces délibérations auraient conduit plusieurs collectivités à résilier des conventions de délégation de service public ou à envisager de le faire; une telle circonstance justifierait l’urgence, condition nécessaire à la suspension de l’exécution des délibérations.

Contrairement au tribunal administratif, le Conseil d’Etat estime que la fédération professionnelle n’a pas apporté la preuve que des collectivités ont, ou vont, effectivement résilier leurs contrats afin de reprendre le service de l’eau en régie. En conséquence, il annule l’ordonnance du tribunal administratif et rejette la demande de suspension. Les deux délibérations sont donc en vigueur.

La décision du Conseil d’Etat ne préjuge cependant pas de la légalité des délibérations; il faut attendre que le tribunal administratif de Pau se prononce sur le fond. Néanmoins, par un arrêt du 13 décembre 2003, le Conseil d’Etat avait déjà statué sur un contentieux analogue opposant le conseil général des Landes à la FP2E. Il avait alors estimé qu’un département était en droit de moduler le montant des aides afin d’inciter financièrement les communes ou leurs syndicats à gérer en régie leurs réseaux d’eau et d’assainissement, plutôt que de les concéder à des entreprises privées.


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