Eau: réduire le débit, c’est aussi une coupure illégale

Le 14 janvier 2016 par Valéry Laramée de Tannenberg
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La Saur a été condamnée pour avoir limiter le débit d'un consommateur.
La Saur a été condamnée pour avoir limiter le débit d'un consommateur.
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Réduire le débit n'est pas jouer.

La jurisprudence est claire: il est interdit de couper l’eau aux consommateurs qui n’ont plus les moyens de la payer. Plusieurs décisions de justice, rendues ces derniers mois, vont en ce sens. Ce qui n’empêche pas les compagnies fermières de vouloir pénaliser les mauvais payeurs. Par exemple, en réduisant sensiblement le débit de l’eau fournie au consommateur en situation de précarité.

Le 6 janvier dernier, le tribunal d’instance de Limoges, statuant en référé, a jugé cette pratique également illégale, indique la Fondation France-Liberté, dans un communiqué.

S’appuyant sur une décision du Conseil constitutionnel, la juge affirme que l’exigence d’un logement décent «n’apparait pas compatible avec la diminution du débit d’eau pratiquée via le lentillage». C’est pourquoi elle déclare que «la faiblesse du débit du courant d’eau […] constitue un trouble manifestement illicite qu’il convient d’arrêter en ordonnant à la Saur […] de rétablir le débit normal de l’eau au sein du domicile concerné».

Fort logiquement, la magistrate a ordonné le rétablissement du débit normal et a condamné la Saur à payer 2.600 euros, à titre de provision pour préjudice moral.



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