Eau potable: le Sénat allège les déclarations des collectivités

Le 27 octobre 2017 par Stéphanie Senet
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Le Sénat veut simplifier la tâche des collectivités
Le Sénat veut simplifier la tâche des collectivités

Les sénateurs ont adopté, le 26 octobre, une proposition de loi visant à simplifier les déclarations des collectivités en matière de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau.
 

Déposée le 1er août par Bernard Delcros (Union centriste, Cantal) et René Vandierendonck (ancien sénateur socialiste du Nord), cette proposition de loi prend en compte les difficultés qu’ont les collectivités à répondre à leurs obligations dans le cadre du service public d’eau potable. Elles sont en effet tenues de déclarer aux agences de l’eau, avant le 1er avril, les éléments nécessaires au calcul de plusieurs redevances, dont celle pour prélèvement sur la ressource en eau. En plus des volumes prélevés l’année précédente, celle-ci doit indiquer des indicateurs de performance, consolidés plus tard, dans le cadre du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, qu’elles doivent transmettre avant le 30 septembre.

 

Surcoût de 500.000 euros

Au final, ces déclarations provisoires ont deux effets pervers: elles peuvent conduire les agences de l’eau à doubler le taux de prélèvement et à demander aux collectivités une déclaration complémentaire au cours de l’année. Ce qui occasionne un surcoût de 528.000 euros au niveau local, selon le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), qui s’est basé sur l’hypothèse d’ajustements dans 2% des captages du territoire.

 

Année n-2

Pour y remédier, la proposition de loi modifie donc les données de référence. Le doublement de la redevance pour une année ne repose plus sur les indicateurs de performance de l’année n-1 mais désormais de l’année n-2. Ce qui permet aux collectivités de transmettre des données définitives en une seule fois.

Les indicateurs de performance transmis avant la fin septembre seront par ailleurs utilisés par les agences de l’eau pour pré-remplir la déclaration de la redevance. Celles-ci ont la possibilité de procéder à tout contrôle qu’elles jugeraient nécessaire.

 

Dès 2020

L’entrée en vigueur des modifications est prévue au 1er janvier 2020, pour laisser le temps aux agences de l’eau de déployer les outils informatiques nécessaires.



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