Eau potable: consommer moins pour payer plus

Le 27 juillet 2011 par Célia Fontaine
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La part fixe de la facture d’eau pénalise les petits consommateurs, selon une étude de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV) rendue publique le 25 juillet.

 

 
Aujourd’hui, la tarification de l’eau en France se décompose dans la grande majorité des cas en deux parties: une partie fixe facultative (ou abonnement), plafonnée, et une part variable, calculée selon le volume d’eau consommé.
 
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (Lema) de 2006 a plafonné la part fixe à 30% pour les communes urbaines, à 40% pour les communes rurales, sur la base d’une facture de 120 m3, ce qui correspond à une famille de deux parents et deux enfants. Si des exceptions sont prévues pour certaines communes classées touristiques, sur cette base, le prix moyen constaté serait d’un peu plus de 3 € du m3, selon la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E).
 
Or, «ce chiffre masque d’ores et déjà de grandes disparités suivant les communes et les écarts s’accentuent encore lorsqu’il existe un abonnement (part fixe de la facture), et ce au détriment des petits consommateurs d’eau», a constaté la CLCV en réalisant une enquête[1] au sein de 52 services d’eau et d’assainissement. En d’autres termes, ceux qui font des efforts pour économiser la ressource en eau ou les petits foyers, très nombreux en France[2], ne sont pas récompensés financièrement. Ils sont au contraire pénalisés par rapport aux plus grands consommateurs.
 
L’association de consommateur rappelle tout d’abord que le recours à l’abonnement est facultatif. «Mais la plus part des collectivités font appel à cette part fixe, à part Marseille, car elle représente une importante rentrée d’argent, nécessaire pour entretenir le réseau d’eau», nous explique Stéphane Bernhard, juriste environnement à la CLCV.
 
Pour la FP2E, c’est au contraire la partie variable (la consommation d’eau) qui représente l’essentiel des revenus de la collectivité pour gérer son service, puisque l’abonnement ne représente en moyenne que 20% des recettes. Comme la consommation d’eau a baissé ces dernières années tant pour des raisons économiques, écologiques que structurelles[3], la part fixe doit permettre «d’amortir l’incertitude liée aux consommations»…
 
Qu’à cela ne tienne, «nous avons calculé pour chaque service le coût du m3 d’eau pour une consommation annuelle de 50, 80, 120 et 200 m3 et constaté que plus la consommation diminue et plus le prix du m3 augmente, pouvant dépasser allègrement les 6 € et non pas 3€», poursuit Stéphane Bernhard. De plus, se baser sur 120 m3 de consommation par an est trompeur, la majorité est en dessous, selon lui.
 
L’association regrette également le manque de transparence qui persiste sur les coûts et le prix de l’eau et de l’assainissement dans les services. Selon son étude, un certain nombre de frais annexes ne sont pas pris en compte dans les statistiques du prix de l’eau, et notamment les coûts de raccordement et les frais d’ouverture et de fermeture du compteur. Ces coûts ne sont pourtant pas négligeables: par exemple, les frais d'accès au service sont de 87,70 euros à Paris. La CLCV demande donc la mise en place d’une tarification progressive et équitable, prévue par la loi depuis le 1er janvier 2011, pour les différentes catégories de ménages (de la personne seule aux familles nombreuses).
 
Enfin, l’enquête montre qu’en cas de non-paiement de la facture d’eau pour insolvabilité, le montant des frais est très variable. Et ceux qui en ont besoin n’ont pas tous accès à l’aide des centres communaux de l'action sociale (CCAS).
 
La loi du 7 février relative à la solidarité dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement devrait permettre d’améliorer la situation. Le principe de ce texte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012, permettra aux services d’eau et d’assainissement d’aider les plus démunis à payer leur facture d’eau par l’intermédiaire des fonds de solidarité logement (FSL). Une convention devra être passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, pour déterminer «les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5% des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues». Cependant, cette loi, curative, ne prévoit pas d’allocation en eau préventive, comme pour l’aide au logement, afin que la note ne dépasse pas 3% du revenu des consommateurs. La CLCV demande donc que cela soit mis en place.
 
En mars dernier, le magazine 60 millions de consommateurs et la fondation France Libertés soulignaient que «trouver des informations sur le prix du service de l'eau et comprendre sa facture relève du parcours du combattant» (voir le JDLE). Une vaste enquête a été lancée pour savoir combien coûte l'eau, commune par commune, quels services se cachent derrière ce prix, qui gère l'eau, etc. Une synthèse des résultats sera présentée en mars 2012 à Marseille.
 
 
 


[1] Enquête réalisée de mi-2010 à début 2011, dans le cadre d'un partenariat signé avec l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (Onema)
[2] 31% des foyers français ne sont constitués que d’une personne, et 24% de deux personnes selon l’Insee.
[3] développement d’appareils électroménagers plus économes en eau, remplacement des bains par les douches, rationalisation des process industriels, recherche de fuites dans les immeubles collectifs


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