Eau: les substances dangereuses enfin révisées

Le 17 juillet 2017 par Marine Jobert
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Les rejets des ICPE mieux encadrés.
Les rejets des ICPE mieux encadrés.
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Un projet d’arrêté modifiant les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement vient d’être mis en consultation.

C’est un arrêté ‘tronc’, qui chapeaute 22 arrêtés sectoriels, qui avaient besoin d’être remis au goût du jour communautaire en matière de rejets de substances dangereuses dans l’eau (RSDE) émis par les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Le texte, qui vient d’être mis en consultation jusqu’au 2 août, va permettre d’intégrer les évolutions règlementaires découlant de l’entrée en vigueur de la directive-cadre sur l’eau (au début des années 2000), mais aussi de prendre en compte les enseignements de l’action RSDE 2. Menée depuis 2009 auprès de quelque 5.100 sites (soit 12% des ICPE soumises à autorisation et enregistrement), celle-ci a permis d’introduire ou d’abaisser des valeurs-limites d’émissions et de mettre en œuvre  des solutions de réduction. Un document attendu avec intérêt par les inspecteurs des ICPE, les agences de l’eau et les industriels et qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018.

Le terme de «meilleures techniques disponibles» doit rester un terme européen qui qualifie toutes les techniques détaillées dans les BREFs, ces documents techniques établis par la commission européenne et la profession concernée, servant notamment d’outil de référence à l’industriel afin qu’il puisse se positionner par rapport aux meilleures techniques disponibles. La DGPR lui préfèrera désormais l’expression «techniques efficaces pour la protection de l’environnement dans son ensemble», puisqu’elle s’applique à tous les sites autorisés y compris à ceux qui ne sont pas soumis à la directive relative aux émissions industrielles, dite IED.

Dispositions transversales

Afin de ne pas complexifier la réglementation, le bureau de la nomenclature, des émissions industrielles et des pollutions des eaux, qui dépend du service des risques technologiques du ministère de l’environnement, a identifié des dispositions transversales applicables à toutes les ICPE visées par un arrêté ministériel comportant un volet sur les émissions dans l’eau, toutes activités confondues. A savoir:

? La mise en œuvre de l’état de l’art

? L’introduction du principe de «zone de mélange »

? La définition de la suppression (des émissions de substances dangereuses prioritaires)

? La prise en considération des contributions nettes des sites pour lesquels il existe déjà une

pollution des eaux à l’amont

? L’assouplissement possible des valeurs limites d’émissions pour les rejets raccordés vers une station d’épuration industrielle ou mixte

? L’amélioration des exigences en matière d’échantillonnage et d’analyse pour la réalisation des mesures d’autosurveillance et des contrôles inopinés

? La révision des modalités de la surveillance

? La gestion des eaux pluviales

Déclinaisons sectorielles

Toutefois, précise la DGPR, l’ajout de substances à suivre, les valeurs limites d’émissions ainsi que les fréquences de surveillance continueront à être déclinées sectoriellement. Car en dépit de la mise en œuvre de l’état de l’art, certains secteurs avec des activités spécifiques ont des niveaux de rejets plus importants pour certaines substances (exemple: le toluène pour la chimie, le zinc et le nickel pour le traitement et revêtement de surface...).

Zone de mélange

Un nouveau concept (facultatif à l’échelle européenne) est réaffirmé: la zone de mélange. Soit la faculté laissée à un industriel, aux points de rejet, que les concentrations d’une ou plusieurs substances puissent dépasser les normes de qualité environnementale, si la conformité à ces normes sur le reste de la masse d'eau ne s'en trouve pas compromise. La DGPR aimerait populariser le concept pour que «les sites émettant des rejets ponctuels (puissent) continuer à le faire en tolérant une dégradation locale de la masse d’eau.» Une zone grise, en somme, à l’intérieure de laquelle les valeurs limites d’émission respectent les normes de qualité environnementales pourront ne pas être respectées.

Une valeur plafond a priori

Est-il question de supprimer toute émission de substance dangereuse prioritaire? Non, rappelle l’arrêté. L’horizon, pour la période 2016-2021, se borne à une réduction maximale des niveaux des rejets, «obtenue à un coût acceptable pour l'exploitant en fonction des contraintes de l’installation (techniques, géographiques...).» Une valeur limite d’émission est fixée à 25μg/l. Une valeur plafond a priori au-dessus de laquelle il a été jugé qu’il était raisonnablement possible de réduire les émissions vu les résultats des campagnes initiales.

STEP et milieu naturel

Une  obligation qui saute pour ceux qui auraient une pollution des eaux amont ou du bruit de fond géochimique, qui rendrait le milieu de rejet identique au milieu de prélèvement. Est également introduite la possibilité de se référer à la contribution nette en pollution rejetée par un site industriel lorsqu’il existe déjà une pollution à l’amont. Enfin, des valeurs d’émissions moins strictes qu’en cas de rejet direct au milieu naturel seront prescrites si les rejets sont dirigés vers une station d’épuration, en fonction des capacités épuratoires de la station d’épuration. Une dérogation qui ne s’applique pas pour les substances dangereuses dirigées vers les stations d’épuration urbaine: les valeurs limites restent les mêmes que pour un site avec un rejet au milieu naturel. Présenté en Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, le projet de texte a reçu un avis favorable à l’unanimité.

 



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