Eau et assainissement: le transfert de compétences encore assoupli

Le 17 juillet 2019 par Stéphanie Senet
Imprimer Twitter Facebook Linkedin Google Plus Email
ajouter à mes dossiersRéagir à cet article
Report possible, sous conditions, jusqu'en 2026
Report possible, sous conditions, jusqu'en 2026
John 'K'

Déjà amendé à plusieurs reprises, le transfert des compétences Eau et assainissement aux EPCI[1] fait l’objet de nouvelles exceptions prévues par le projet de loi Engagement et Proximité, présenté ce 17 juillet en conseil des ministres.



[1] Etablissement public de coopération intercommunale

 

Depuis la loi NOTRe[1], l’eau a coulé sous les ponts. Et ce n’est pas fini. Le report du transfert de la compétence Eau et assainissement au 1er janvier 2026 est en effet élargi. La loi du 3 août 2018 prévoyait en effet qu’un délai de 6 ans était possible s’il était voté avant le 1er juillet 2019 par 25% des membres de la communauté de communes représentant au moins 20% de la population. Par ailleurs, cette collectivité ne devait pas exercer de compétences relatives à l’eau et/ou l’assainissement. Désormais, le report est possible même si la communauté de communes exerce ces compétences en partie et si le vote a lieu au plus tard le 1er janvier 2020. Un délai de 6 mois a donc été accordé aux collectivités.

 

Délégation aux communes

Autre nouveauté: le projet de loi permet aux communautés de communes et d’agglomération de déléguer par convention l’une et/ou l’autre de ces compétences à l’une des communes membres, selon un cahier des charges précis qu’il reste à définir. L’EPCI en resterait toutefois le responsable au plan juridique.

 

 

 



[1] Nouvelle organisation territoriale de la République



Les cookies assurent le bon fonctionnnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookies.

OK

En savoir plus