Eau et assainissement: l’Assemblée assouplit le transfert de compétences

Le 31 janvier 2018 par Stéphanie Senet
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La nouvelle proposition de loi donne un pouvoir de blocage aux communes
La nouvelle proposition de loi donne un pouvoir de blocage aux communes

Les députés ont adopté, dans la nuit du 30 au 31 janvier, une proposition de loi assouplissant le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévu à partir du 1er janvier 2020.

 

Après la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), au tour de l’eau et assainissement… Les transferts de compétences introduits par la loi NOTRe[1] se voient largement rabotés par les parlementaires de la nouvelle législature.

 

Sept ans de réflexion

Déposée le 21 décembre par un groupe de députés LREM et Modem et adoptée en première lecture, la nouvelle proposition permet aux communes de s’opposer à ce transfert de compétences dès lors qu’elles représentent 25% des communes de la communauté et 20% de la population. Si cette opposition intervient avant le 1er juillet 2019, elle permet de prolonger les compétences eau et assainissement des communes jusqu’en 2026.

 

Des élus inquiets

En 2015, ce transfert avait été initialement prévu pour mutualiser les moyens techniques et financiers des communes au sein de leur groupement. Mais il inquiète les élus locaux, du fait de la réorganisation nécessaire des 9.000 services de distribution d’eau potable et des 12.000 services d’assainissement dont disposent actuellement les communes de moins de 2.000 habitants.

«Le délai supplémentaire permettra aux collectivités de trouver des solutions organisationnelles adaptées aux territoires afin d’assurer la compétence eau et assainissement», s’est félicité le groupe LREM dans un communiqué. Pour entrer en vigueur, il doit encore toutefois être approuvé par le Sénat.

Le 12 octobre dernier, une proposition de loi visant à annuler le transfert total des compétences eau et assainissement aux communautés de communes avait été retoquée par l’Assemblée.

 

 



[1] Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

 



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