Dysfonctionnement d'un portail et non signalisation du danger : manquement à une obligation de sécurité

Le 10 juillet 2006 par Frédérique Pradignac, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel d'Angers qui avait condamné le gérant de la société à 1 500 euros d'amende et la société à 7 500 euros d'amende pour homicide involontaire. Il leur était notamment reproché "d'avoir enfreint délibérément les dispositions de l'article R. 232-1-2 du Code du travail, en n'assurant pas le contrôle régulier des portails métalliques alors que ces derniers présentaient des irrégularités de fonctionnement, ainsi que les dispositions de l'article R. 232-1-4 du même code en ne matérialisant pas l'interdiction d'y accéder".

En l'espèce, un salarié a été mortellement blessé par la brusque remontée du portail métallique alors qu'il le manœuvrait pour la fermeture d'un quai de chargement. Le dysfonctionnement de ce portail était avéré depuis un an et demi. Une affiche avait été apposée sur le portail en interdisant d'utiliser la fourche d'un chariot comme instrument de levage mais cet affichage a disparu. Suite à cet accident la responsabilité du gérant de la société et de la société avaient été invoquées. Il leur était notamment reproché de ne pas avoir réalisé de contrôle régulier des portails métalliques et de ne pas avoir matérialisé la zone de danger et mis de dispositif de sécurité en empêchant l'accès.

La cour d'appel avait confirmé en tout point le jugement du tribunal correctionnel qui les avait déclarés coupables du chef d'homicide involontaire par violation manifestement délibérée d'obligation de sécurité ou de prudence.

Tout d'abord, les juges ont constaté que le mauvais fonctionnement des portails roulants fermant les quais de chargement était avéré et connu de la direction depuis un an et demi puisque plusieurs salariés lui avaient signalé ces anomalies. Ils ont donc estimé que "l'entreprise et son encadrement ont laissé se pérenniser une méthode de levage du rideau contraire aux prescriptions du manuel d'utilisation", et ce contrairement aux prescriptions de l'article R. 232-1-2 du Code du travail.

Ensuite, les juges ont souligné qu'en application de l'article R. 232-1-4 du Code du travail, le chef d'établissement doit prendre toutes dispositions pour que seul les salariés autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger. Or sur le site de cette société, rien ne matérialisait une interdiction d'accéder au portail. Les juges en ont donc conclu que "le manquement délibéré à une obligation de prudence et de sécurité est bien caractérisée", tant pour le gérant que pour la société.

La Cour de cassation confirme cette décision dans son intégralité.

Pour mémoire, selon l'article R. 232-1-2 du Code du travail, les portes et portails doivent être entretenus et contrôlés régulièrement. Lorsque leur chute peut présenter un danger pour les salariés, notamment en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur mode de fixation, la périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans le dossier prévu à l'article R. 232-1-12 (à savoir le dossier de maintenance). Enfin, aux termes de l'article R. 232-1-4 du Code du travail, "le chef d'établissement prend toutes dispositions nécessaires pour que seuls les salariés autorisés à cet effet puissent accéder aux zones de danger ; les mesures appropriées doivent être prises pour protéger ces travailleurs".

Source : Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2006, n° 05-85054


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