Du pouvoir du juge d'autoriser lui-même l'exploitation d'une ICPE

Le 08 novembre 2004 par Nadège Colombet, Envirodroit.net pour le JDLE
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Dans une décision du 21 juin 2004, la cour administrative d'appel de Nancy a réformé une décision de tribunal administratif en tant qu'elle rejetait la demande de l'exploitant d'une ICPE lui demandant d'autoriser son activité.

Le préfet du Haut-Rhin avait refusé de délivrer l'autorisation d'exploiter une ICPE, en l'occurrence, une porcherie industrielle. Saisi par l'exploitant, le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet et a renvoyé la société devant le préfet, pour qu'il soit statué à nouveau sur sa demande. Il a rejeté les conclusions de la société tendant à ce qu'il autorise lui-même l'exploitation de l'ICPE.

La cour administrative d'appel estime qu'il appartenait au tribunal administratif d'accorder l'autorisation d'exploiter l'ICPE, avant, le cas échéant, de renvoyer l'exploitant devant le préfet pour la fixation des prescriptions que devra respecter l'installation. Elle décide donc d'accorder à la société l'autorisation et de la renvoyer devant le préfet du Haut-Rhin pour fixation des conditions indispensables pour la protection de l'environnement et de la santé. Le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg est réformé.

La cour opère ainsi une application stricte de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement, qui dispose que les décisions administratives prises en application de la législation relative aux ICPE, notamment l'autorisation d'exploiter, sont soumises à un "contentieux de pleine juridiction". Ceci signifie que le requérant peut demander au juge de constater l'existence à son profit d'une créance contre l'Etat ou une autre collectivité publique. Il peut également lui demander d'annuler ou de réformer un acte administratif.

Source : Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 21 juin 2004, n° 99NC02239



 




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